TA45 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22VE02677 du 9 novembre 2023, annulant l'ordonnance n° 2202301 prise le 28 septembre 2022 par la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans, la cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans les conclusions présentées pour M. A B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et le 16 septembre 2024, M. B, représenté par Me Laplante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal des Terres Puiseautines et la décision de rejet de son recours gracieux du 24 mars 2022 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 en tant qu'elle a classé des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boësse, cadastrées section AC nos 136 et 183, en zones naturelle et forestière et la parcelle cadastrée section AC n° 137 en zone agricole ;  
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de classer lesdites parcelles en zone à urbaniser, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le classement des parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des dispositions des articles R. 151-22 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ;   
 - ce classement est entaché d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et d'une discrimination à son encontre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024 et un mémoire en défense non communiqué, enregistré le 4 octobre 2024, la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, représentée par Me Demaret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte que des moyens insuffisamment étayés ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ploteau, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pensalfini, représentant la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, issue de la fusion des communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Terres Puiseautines (Loiret). Par une décision du 24 mars 2022, la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a rejeté le recours gracieux formé par M. B contre cette délibération. M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2°) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 3. D'une part, la circonstance que les parcelles de M. B désormais classées en zones agricole ou naturelle étaient auparavant constructibles est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors que les auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation des sols et peuvent en prévoir la modification à condition de justifier d'un intérêt de l'urbanisme. En l'espèce, les classements litigieux s'inscrivent dans les partis d'aménagement des auteurs du PLUi tendant à limiter la consommation des terres agricoles à des fins d'urbanisation (axe 1.2 de l'orientation n°1 du projet d'aménagement et de développement durables) et par ailleurs à préserver et valoriser les milieux naturels (axe 3.1 de l'orientation n°3 du même document).   
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AC nos 136 et 137 de la commune de Boësse sont situées à l'extrémité de l'enveloppe urbaine de cette commune et sont bordées à l'Est par un vaste secteur non bâti, comportant de nombreuses parcelles cultivées ou en jachère. Par ailleurs, M. B ne démontre pas que les parcelles litigieuses sont imperméabilisées et, à supposer même qu'il a réalisé des aménagements pour les viabiliser, en particulier un forage et une clôture, l'ampleur limitée de ces aménagements n'est en tout état de cause pas de nature à priver lesdites parcelles de tout potentiel agricole ou de leur caractère d'espaces naturels. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 doivent être écartés. 
 5. En second lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. En l'espèce, dès lors que les classements des parcelles du requérant en zone A ou N du PLUi ne reposent pas sur une appréciation manifestement erronée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ils ne portent pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni ne constituent une discrimination à l'encontre de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête, principales comme subsidiaires, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant soit mise à la charge de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Coralie PLOTEAU 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.