TA06 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2205278 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B,  lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Par une requête, enregistré le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bendotti, demande au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2205278 du 30 janvier 2023 sous astreinte.  
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n°2205278 du 30 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Me Bendotti, représentant Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n°2205278 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et, d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 30 janvier 2023 en tant qu'il lui enjoint de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 30 janvier 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 30 janvier 2023 aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2205278 du 30 janvier 2023, en tant qu'il lui enjoint de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 M. Soli, premier conseiller ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Assistés de Mme Daverio, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
        Signé                                                                       Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,