TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Azogui, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Bièvres a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition des lots n°s 14 et 34 du bien cadastré section F n°423 situé 17-19 rue de Paris sur le territoire de la commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bièvres, dans l'hypothèse dans laquelle le transfert de propriété n'aurait pas encore été réalisé, de s'abstenir de conclure l'acte authentique et de verser le prix de d'acquisition ou, dans l'hypothèse dans laquelle le transfert de propriété aurait été réalisé, de s'abstenir d'en disposer, de l'aliéner au profit d'un tiers ou d'en user dans des conditions qui rendraient la décision de préemption difficilement réversible ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bièvres une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité d'acquéreur évincé, elle bénéficie de la présomption d'urgence et la commune de Bièvres ne justifie d'aucune urgence à réaliser un projet qui n'existe pas ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption, premièrement en ce qu'elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, d'une part en ce que seule la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc est titulaire du droit de préemption en application des dispositions combinées des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le conseil municipal a délégué au maire de Bièvres l'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et que cette délibération a été affichée et transmise au contrôle de légalité ; 
 - deuxièmement, il n'est pas établi que le service des domaines a été consulté préalablement à la décision de préemption litigieuse et que cet avis a été porté à la connaissance du titulaire du droit de préemption préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, alors que le titulaire du droit de préemption n'a pas préempté au prix et aux conditions de la déclaration d'intention d'aliéner; 
 - troisièmement, la décision de préemption n'est pas suffisamment motivée, eu égard à ses énonciations vagues et générales se bornant à se référer aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et ne fait pas apparaître la nature du projet ; 
 - quatrièmement, la décision de préemption est tardive en ce qu'elle méconnait le délai de deux mois prévu par l'article R. 213-2 du code de l'urbanisme dont le respect n'est pas établi par la commune ;  
 - cinquièmement, elle est privée de base légale en l'absence d'institution régulière du droit de préemption simple et renforcé, faute de production des délibérations ayant institué ce droit et de vérification de leur existence, de leur transmission au contrôle de légalité, de  la preuve de la mise en oeuvre des formalités d'affichage et de publicité dans deux journeaux départementaux au moins prévues par l'article R. 211-1 du code de l'urbanisme et de la motivation de la délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé  ;  
 - sixièmement, la réalité du projet sur le bien faisant l'objet de la préemption n'est pas établie, la commune se bornant à renvoyer à la réalisation de simples objectifs en lien avec sa politique présumée de préservation des commerces de proximité sans faire état d'étude ou de plan préalable ou de tout autre document évoquant un projet sur le bien litigieux  ; 
 - enfin, la décision litigieuse ne répond pas à un objectif d'intérêt général en l'absence de projet réeel sur le bien et elle est entachée de détournement de pouvoir en l'absence de tout intérêt général. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bièvres, représentée par Me Lazennec, conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que les effets d'une éventuelle suspension de la décision litigieuse soient limités en tant seulement qu'elle lui permet de prendre possession du bien préempté et enfin, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que la présomption d'urgence bénéficiant à l'acquéreur évincé n'est pas irréfragable, que la requérante a acquis les biens en vue d'un investissement immobilier sans urgence avérée, alors qu'elle justifie, pour sa part, d'un objectif d'intérêt général tenant à la préservation des commerces de proximité en centre-ville ;   
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption litigieuse ; 
 - en cas de suspension, il conviendrait d'en limiter les effets pour que la commune de Bièvres conserve le bénéfice de la décision de préemption en ce qu'elle fait obstacle à la réitération de la vente dans l'attente du jugement au fond.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n°2305421 le 5 juillet 2023, par laquelle Mme C, épouse B demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier,vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme Grenier a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Azogui, représentant Mme C, épouse Mme B, qui rappelle que l'urgence est présumée pour l'acquéreur évincé. La commune de Bièvres ne justifie pas d'une nécessité impérieuse de réaliser le projet de nature à renverser la présomption d'urgence. La circonstance que la requérante n'aurait pas de projet précis sur le bien ne permet pas de renverser la présomption. Il maintient les moyens de légalité externe. S'agissant de la motivation, il n'y a rien de plus sur le projet justifiant la préemption. Il n'y a pas de courrier d'acceptation de la visite. La réalité du projet n'est pas établie par des intentions antérieures à la DIA. Il s'agit d'une préemption d'opportunité. La pièce la plus récente date de dix ans et rien n'identifie la parcelle en cause comme stratégique pour l'implantation d'un commerce de proximité. L'objectif de revitalisation du centre-ville est partagé par toutes les communes. La commune a confondu le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial. La commune ne parle pas de projet mais de politique.  
 - les observations de Me Le Cadet et de Me Simon, représentant la commune de Bièvres, qui relèvent que la commune a une politique délimitée au centre-ville, définie par le PLU de 2019, visant à soutenir le commerce de proximité face au développement des activités de service. Le droit de préemption commercial a été institué en 2009. La présomption d'urgence n'est pas irréfragable. L'acquéreur évincé n'a aucun projet pour le local. Il s'agit d'un investissement immobilier. La commune justifie d'un intérêt à ce que la préemption se réalise rapidement pour garder l'attractivité de la commune, notamment pour les promoteurs immobiliers pour la construction de logement sociaux déficitaire sur son territoire. Elle justifie de sa compétence pour exercer le droit de préemption. Elle a bien saisi le service des domaines. La motivation fait ressortir la nature du projet qui justifie la préemption et donc la politique locale poursuivie, à savoir la défense des commerces de proximité. La décision de préemption n'est pas tardive, une demande de visite ayant été adressée au notaire. Le défaut de base légale n'est pas établi. La réalité du projet est établie, notamment par le projet d'aménagement et de développement durable, par la délibération de 2009 qui instaure le droit de préemption commercial et par une étude d'octobre 2013 sur l'activité commerciale dans la commune. Elle a mis en œuvre cette politique en faisant l'acquisition de 4 ensembles immobiliers par voie de préemption, qui ont ensuite été mis à la disposition de commerçants. Cette politique a un caractère d'intérêt général. Il n'y a pas de détournement de pouvoir. Il n'y avait aucun bail commercial sur ce local et seul le droit de préemption urbain pouvait être exercé. Subsidiairement, en cas de suspension de la décision litigieuse, les effets de la suspension doivent être limités seulement en ce que la préemption lui permet de prendre possession du bien. Le local présente une opportunité unique pour revitaliser le commerce de proximité en centre-ville.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 h 15. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 22 juin 2023, le maire de la commune de Bièvres a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur un local commercial et une place de stationnement situés 17-19 rue de Paris, cadastrés section F n° 423, sur le territoire de la commune. Mme C, épouse B, acquéreur évincé, demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (). / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone (). ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme C, épouse B, visés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Bièvres a décidé d'exercer le droit de préemption urbain renforcé pour l'acquisition des lots n°s 14 et 34 du bien cadastré section F n° 423 situé 17-19 rue de Paris sur le territoire de la commune. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme C, épouse B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C, épouse B doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de Bièvres, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme C, épouse B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C, épouse B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bièvres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse B est rejetée.  
 Article 2 : Mme C, épouse B versera une somme de 1 000 euros à la commune de Bièvres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et à la commune de Bièvres. 
 Fait à Versailles, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés,                                                                   La greffière, 
  Signé                                                                             signé  
    C. Grenier                 S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.