TA59 · 4ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme C E A, représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, à défaut de se fonder sur la convention franco-béninoise ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du sérieux des études ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée " d'une erreur manifeste d'appréciation ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il sollicite une substitution de base légale, la situation de Mme A relevant des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992 à Cotonou et non des dispositions de 1'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992 à Cotonou ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise, née le 7 octobre 2001 est entrée sur le territoire français le 7 septembre 2019 munie d'un visa " D " délivré par les autorités consulaires françaises en qualité d'étudiante valable du 26 août 2019 au 26 août 2020. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 28 août 2020 au 25 octobre 2022. Le 22 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Par un arrêté du 5 mai 2023, notifié le 17 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 92 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de titre de séjour : 
 3.     En premier lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Et, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable dans l'État d'accueil ". Le renouvellement du titre de séjour " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 5.      Les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Nord a fait application à la situation de Mme A, ne s'appliquent toutefois pas aux ressortissants béninois qui sollicitent un titre de séjour en qualité d'étudiant aux fins de poursuivre des études supérieures sur le territoire français. Par suite, la décision du préfet du Nord du 5 mai 2023 ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois précité qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en premier lieu, que Mme A se trouvait dans la situation où, en application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois précité, le préfet du Nord pouvait aussi décider de refuser le renouvellement de son titre de séjour, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et, en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli.   
 9.  En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite en première année de licence mention " droit " au titre de l'année universitaire 2019-2020 au sein de la SKEMA Business School, puis en deuxième année de licence " droit " au titre de l'année universitaire 2020-2021 au sein de l'université de Lille. Elle a été ajournée avec une moyenne de 6,905/20 au titre de la seconde session, elle a redoublé cette formation au titre de l'année universitaire 2021-2022, elle a de nouveau été ajournée avec une moyenne de 8,41/20 au titre de la seconde session. En se bornant à alléguer que ces deux échecs consécutifs résultent de difficultés méthodologiques et d'un déficit auditif dépisté en septembre 2022, elle ne justifie pas d'une absence de progression dans ses études durant deux années consécutives. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-béninois en considérant que l'intéressée ne justifiait pas d'un suivi réel et sérieux de ses études.    
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment sur le territoire français le 7 septembre 2019. Elle déclare être célibataire et sans charge de famille. Elle se prévaut de la présence de sa mère titulaire d'une carte de résident valable du 18 août 2022 au 11 août 2032, qu'elle n'a rejoint qu'en 2019 alors que cette dernière était entrée en France en 2011, soit huit ans plus tôt, de sa sœur jumelle titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 27 octobre 2022 au 26 octobre 2023 qui réside en France dans le cadre de ses études supérieures et de son oncle titulaire d'une carte de résident valable du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2030 qui réside à Orléans et avec lequel elle n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité, stabilité ni ancienneté. Par ailleurs, la décision attaquée n'empêche pas la requérante de solliciter ultérieurement un visa de court séjour afin de venir rendre visite à sa famille en France. Enfin, elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement ou de poursuivre des études dans son pays d'origine dans lequel elle n'est pas dépourvue de toute attache. Par suite, le préfet du Nord n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JaurLe président, 
 Signé 
 J.-M. RiouLe président, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La greffière, 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,