TA38 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 août 2023 sous le n°2305422, M. B D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 août 2023 sous le n°2305423, Mme A E épouse D, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation requise par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E épouse D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 août 2023 à 11h00, a été entendu le rapport de M. C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2305422 et n°2305423 présentées pour M. D et Mme E épouse D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A E épouse D, ressortissante géorgienne née le 8 septembre 1980 à Kutaisi (Géorgie), qui déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français avec ses deux enfants mineurs le 25 avril 2019, a été rejointe par son époux, M. B D, compatriote né le 1er juin 1979, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 10 mars 2020. Les demandes d'asile qu'ils ont déposées le 16 mai 2019 et le 3 juin 2020 ont été rejetées en procédure accélérée respectivement par des décisions du 27 septembre 2019 et du 23 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmées par des décisions du 6 mars 2020 et du 29 janvier 2021. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de Mme E épouse D une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée le 24 février 2020 par le Tribunal administratif de Grenoble et la CNDA a rejeté le 19 avril 2021 la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 14 janvier 2021, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M. D une obligation de quitter le territoire français et la demande de réexamen de sa demande d'asile a été clôturée par l'OFPRA le 1er avril 2022. Par deux arrêtés du 21 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie les a obligé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par deux arrêtés du 21 août 2023, en vue d'assurer l'exécution de ces mesures d'éloignement, le préfet de la Haute-Savoie les a assignées à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ils demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 août 2023 pris à leur encontre.     
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. D et de Mme E épouse D, il y a lieu de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :   
 4. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 6. M. D et Mme E épouse D sont entrés sur le territoire français respectivement à l'âge de quarante ans et de trente-huit ans et y séjournaient depuis trois ans et quatre mois et quatre ans et trois mois à la date des décisions contestées. La cellule familiale qu'ils forment avec leur fils mineur et leur fille née en 2003 pourra se reconstituer en Géorgie, pays dont ils ont tous la nationalité, où il n'apparaît pas que leur enfant ne pourra y poursuivre sa scolarité, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur fille majeure, qui n'entre pas en raison de son âge dans le champ d'application des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ait été admise exceptionnellement au séjour pour y poursuivre des études de musique. En outre, les requérants, qui sont dans la même situation administrative, ne possèdent pas d'autres attaches familiales en France et n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Enfin, ils ne justifient d'aucune intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de leur séjour, les décisions contestées ne peuvent être regardées, ni comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, ces décisions ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les décisions de refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes du 1° de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Pour refuser à M. D et à Mme E épouse D un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions du 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 14 janvier 2021 et du 13 décembre 2019 le préfet de la Haute-Savoie a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et que les requérants n'ont pas exécutés ces mesures. En outre, il ressort des procès-verbaux de leurs auditions du 21 aout 2023, qu'ils ont explicitement déclaré leur intention de ne pas se conformer à leurs mesures d'éloignement. Par suite, les requérants se trouvaient dans les cas que prévoient les dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 du code dans lesquels le préfet peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français sans accorder aucun délai de départ volontaire. Il s'ensuit que M. D et Mme E épouse D ne sont pas fondés à soutenir que les décisions refusant de leur accorder un délai de départ volontaire ne sont pas légalement justifiées par de tels motifs au vu desquels le préfet de la Haute-Savoie auraient pris les mêmes décisions. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10. En l'espèce, M. D et Mme E épouse D fait valoir qu'ils craignent d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient réellement, personnellement et actuellement exposés à de tels traitements dans leurs pays d'origine. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 2, leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'OFPRA et de la CNDA devenues définitives. Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.      
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, et en l'absence de tout élément particulier invoqué, le préfet de la Haute-Savoie en prononçant les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de six mois n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". Les décisions assignant à résidence M. D et Mme E épouse D sont motivées, en fait comme en droit, avec une précision suffisante au regard des exigences des dispositions précitées. 
 14. En second et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 15. Les décisions contestées assignent à résidence M. D et Mme E épouse D dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq jours et prévoient une obligation de présentation des intéressés tous les jours hors dimanche et jours fériés entre 10h00 et 12h00 au commissariat de police d'Annecy. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de pointage et les limites géographiques fixées dans ces décisions ne seraient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent dans la mesure où les requérants résident à Cran Gevrier et n'invoquent aucune difficulté particulière pour se rendre au commissariat. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E épouse D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17.   Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me Blanc, avocate de M. D et de Mme E épouse D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. D et Mme E épouse D sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2305422 et n°2305423 de M. D et de Mme E épouse D est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. CLa greffière, 
 V. Joly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2305422, 2305423