TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistré le 14 mars 2023, M. B C représenté par Me Tcheumalieu-Fanzi demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Paris (sic) de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de Paris (sic) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il n'arrive pas à obtenir un rendez-vous avant le 21 avril 2023 ayant multiplié les démarches pour avoir accès à ce service public alors qu'il risque de perdre son emploi et de se trouver dans une situation précaire ;           
 - la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès du site internet de la préfecture ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - M. C ne justifie pas d'une situation d'urgence ni de l'utilité de sa demande car son titre de séjour est valable jusqu'au 18 avril 2023 et qu'il justifie d'un rendez-vous pour le 21 avril suivant. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Paris (sic) de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que le requérant a obtenu pour le 21 avril 2023 un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour qui vient à expiration au 18 avril 2023. Par suite, et contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie ni de l'utilité de la mesure sollicitée ni d'une situation d'urgence liée à la suspension de son contrat de travail. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.   
 7. Enfin, aucun dépens n'ayant été exposé, les conclusions tendant à les mettre à la charge de l'Etat doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 avril 2023. 
 Le juge des référés,  
 A. A 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305455/9