TA35 · 1ère Chambre — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 12 octobre 2023, Mme A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Ploumoguer lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif. 
 
Elle soutient que : 
- elle a bénéficié d’un permis de construire en 2018 l’autorisant à construire une habitation individuelle ; 
- elle a dû abandonner son projet et souhaite aujourd’hui vendre son terrain ;  
- le certificat en litige est illégal dès lors que le plan local d'urbanisme de la commune classe sa parcelle en zone Uhc. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Ploumoguer, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que le moyen invoqué par Mme B... n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Collet, déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Terras, 
- et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, Mme B... a entendu se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
2.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ploumoguer et de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ploumoguer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Ploumoguer. 
 
Délibéré après l’audience du 10 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Louvel, premier conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
F. TerrasLe président, 
 
signé 
 
L. BouchardonLa greffière, 
 
signé 
 
P. Lecompte 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.