TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2305490, M. C B, représenté par Me Combes, demande  au tribunal la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 12 juin 2023 pour la période courant à compter du 13 juin 2023 et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de le réadmettre au sein du dispositif d'hébergement de l'Isère en lui accordant une place dans un hébergement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard ; 
 - par ordonnance du 13 septembre 2022, l'astreinte a été liquidée pour la période du 7 mai au 12 septembre 2022 pour un montant de 1 500 euros ; 
 - par une ordonnance du 2 février 2023, l'astreinte à laquelle l'Etat a été condamné par l'ordonnance du 29 avril 2022 est liquidée pour la période du 13 septembre 2022 au 2 février 2023, au montant forfaitaire de 1 800 euros ; 
 - par une ordonnance du 12 juin 2023, elle a été liquidée pour la période du 3 février 2023 au 12 juin 2023 pour un montant forfaitaire de 1 800 euros ; 
 - néanmoins, il dort toujours dans la rue, sous une tente. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023 sous le n° 2302395, M. C B demande la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 2 février 2023. 
 Il indique qu'il se trouve dans une situation précaire sans hébergement et sans proposition de la préfecture. 
 III°) Par un courrier du 3 avril 2023, le tribunal a demandé au préfet de l'Isère de justifier des mesures prises pour l'exécution des décisions des 29 avril 2022 et 2 février 2023. En l'absence de réponse du préfet, le juge a décidé d'ouvrir une procédure d'exécution, enregistrée sous le n°2302993. 
 Par une ordonnance de liquidation intermédiaire n°2302395-2302993 du 12 juin 2023 le juge a liquidé l'astreinte pour la période du 3 février 2023 au 12 juin 2023 à hauteur de 1 800 euros, à laquelle l'Etat a été condamné par les ordonnances n°2200998 du 29 avril 2022, n°22003475 du 13 septembre 2022, n°2208198 du 2 février 2023 et le jugement n°2200997 du 11 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance de référé n° 2200998 du 29 avril 2022 ; 
 - le jugement n° 2200997 du 11 juillet 2022 ; 
 -l'ordonnance n°2302395-2302993 du 12 juin 2023  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience publique dans le dossier 2302395. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Combes, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête n° 2305490 : 
 4. D'une part, il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui.  D'autre part, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 5. Par un jugement du 11 juillet 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 12 janvier 2022 mettant fin à l'hébergement d'urgence de M. B et a enjoint au préfet de le réadmettre au sein du dispositif d'hébergement de l'Isère en lui accordant une place dans un établissement, dans un délai de 10 jours à compter du jugement et sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. Par une ordonnance du 29 avril 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de réadmettre M. B au sein du dispositif d'hébergement de l'Isère en lui accordant une place dans un établissement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. Le dispositif de cette ordonnance a été confirmé par le jugement du 11 juillet 2022. Par décision du 13 septembre 2022, le juge a procédé à une première liquidation de l'astreinte au profit de M. B pour un montant de 1 500 euros. Par décision du 2 février 2023, le juge a procédé à une seconde liquidation de l'astreinte pour un montant de 1 800 euros. Par une décision du 12 juin 2023, une troisième liquidation a été prononcée pour la période du 3 février 2023 au 12 juin 2023. 
 6.  Le jugement du 11 juillet 2022, devenu définitif, s'est substitué à l'ordonnance du 29 avril 2022. La requête de M. B doit être regardée comme demandant l'exécution de ce jugement qui, comme il a été dit, met à la charge de l'Etat une astreinte de 100 euros par semaine de retard dans le relogement de M. A. 
 7. Il résulte de l'instruction et des éclaircissements apportés à l'audience que le préfet de l'Isère n'a pas exécuté le jugement du 11 juillet 2022 et que l'intéressé se trouve toujours sans hébergement. Dans ces conditions, le retard d'exécution étant de 21 semaines par rapport à la dernière liquidation intermédiaire, il y a lieu de faire droit à la présente demande en liquidant l'astreinte au montant de 2 100 euros pour la période du 13 juin 2023 au 3 novembre 2023, date de la présente décision. 
 Sur les requêtes n° 2302395 et 2302993 : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le litige d'exécution se poursuit sous le n° 2305490. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de liquidation des requêtes n° 2302395 et 2302993.  
 Sur les frais du litige : 
  9. M. B a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle dans les trois requêtes susvisées. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Combes, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 600 euros qu'elle demande. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à                    M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'astreinte à laquelle l'Etat a été condamné par le jugement du 11 juillet 2022 est liquidée pour la période du 13 juin au 31 octobre 2023 au montant forfaitaire de 2 100 euros. L'Etat est condamné à verser cette somme de 2 100 euros à M. B. 
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de lieu de statuer sur les demandes de liquidation des requêtes                   n° 2302395 et 2302993.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Combes, avocate de M. B, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B. 
   
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Combes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes. 
 Fait à Grenoble, le 3 novembre 2023. 
 Le Président 
 J.P. WYSS 
   
 La greffière 
 L. BOURECHAK  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 - 2302395 - 2302993