TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montpellier le dossier de la requête de M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires, enregistrés les 26 et 27 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. B A, représenté par Me Herdeiro et Me Rufel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du-Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le motif fondé sur la circonstance qu'il ne serait pas isolé dans son pays d'origine est entaché d'une erreur de fait ; 
 - dès lors qu'il a établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux depuis l'année 2004, l'arrêté contesté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son placement en rétention administrative est injustifié ; 
 - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la préfète a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 6 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la préfète du-Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 8 octobre 1991, entré sur le territoire français le 9 juin 2004 selon ses déclarations, a sollicité le 22 juin 2021 le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont il était titulaire, ou la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 10 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé, pour excès de pouvoir, par un jugement n°s 2204778, 2208803 du tribunal administratif de Melun du 6 décembre 2022, qui a enjoint à l'autorité préfectoral de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A dans le délai de deux mois, après avoir saisi la commission du titre de séjour et, dans l'attente de ce réexamen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. La commission du titre de séjour a émis le 28 mars 2023 un avis favorable à la délivrance à M. A d'un titre de séjour, eu égard à l'ancienneté de son séjour et à sa volonté d'intégration en France. La préfète du Val-de-Marne a néanmoins refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, par un arrêté du 31 mai 2023. M. A, qui a formé le 3 juillet 2023 un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun, demande l'annulation de ces décisions. Le 18 septembre 2023, il a été remis par les autorités espagnoles aux services de la police aux frontières du Perthus. Par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2023, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Perpignan. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11./ Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire./ Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient pas au magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour et sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Pour estimer que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressé " n'est pas isolé dans son pays d'origine puisqu'il y a résidé entre le 6 juin 2014 et le 22 septembre 2016 ". Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, d'une part, que les parents du requérant sont décédés, que sa compagne avec laquelle il a noué une relation amoureuse depuis octobre 2022 et formé un projet de mariage a la nationalité française et vit en France, de même que l'ensemble de sa famille proche, constituée de ses trois frères et de sa sœur qui l'héberge, ayant pour certains la nationalité française, d'autre part, que M. A vit en France depuis l'année 2004 et n'a effectué qu'un bref séjour dans son pays d'origine pour se recueillir sur la tombe de ses parents, sans avoir quitté le territoire français entre le 6 juin 2014 et le 22 septembre 2016 contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté en litige, ayant d'ailleurs obtenu en France en 2015 le certificat de formation générale et suivi en 2016 la formation ayant conduit à l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité. Ainsi le requérant est fondé à soutenir que le motif sur lequel s'est fondée la préfète repose sur des faits matériellement inexacts. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif de l'annulation retenu au point 4, le présent jugement implique seulement que la situation de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 31 mai 2023 est annulé en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions accessoires aux conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. CLe greffier, 
 Signé : 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 septembre 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier