TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 29 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Daïmallah, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Miramas a modifié son affectation ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Miramas de la réaffecter dans l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé ;  
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Miramas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la recevabilité de la requête :  
 - la décision contestée n'est pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle emporte pour elle une perte de responsabilité, une perte de rémunération et porte atteinte à ses droits statutaires ; 
 S'agissant de la condition d'urgence :   
 - compte tenu des contraintes liées à son nouveau poste, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à son état de santé et sa situation familiale et, ne pouvant exécuter les missions qui lui sont confiées, il pourrait lui être reproché une faute disciplinaire ; 
 - cette décision porte une atteinte grave, immédiate et manifestement illégale à sa situation professionnelle et à son droit d'être droit d'être réaffectée, à l'issue de sa période de disponibilité inférieure à six mois, dans l'emploi qu'elle occupait précédemment ; 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle l'affecte sur un poste qui n'existe pas juridiquement ;  
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même d'obtenir communication de son dossier individuel et que le comité technique n'a pas été consulté ; 
 - elle est illégale dès lors que le poste sur lequel elle a été affectée n'existe pas juridiquement et compte tenu de l'absence de vacances sur ce poste ; 
 - elle méconnaît l'article L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ; 
 - elle méconnaît l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique et les dispositions du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dans la mesure où sa disponibilité pour raison de santé n'a pas excédé six mois et qu'elle devait être réintégrée dans son précédent emploi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'incompatibilité des contraintes de son nouveau poste avec son état de santé et sa situation familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le centre communal d'action sociale de Miramas, représenté par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables dès lors que la mesure d'affectation contestée est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours ;  
 - ces conclusions sont irrecevables dès lors que la mesure contestées est déjà entrée en vigueur ;  
 - l'urgence n'est pas justifiée dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure contestée porterait atteinte à la santé de la requérante ;  
 - la requérante ne fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2304598 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Miramas l'a changée d'affectation. 
 Vu : 
 - le code général des la fonction publique, 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouillon, magistrat, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Ouillon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Daïmallah représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu'il expose oralement et fait valoir, en outre, que l'urgence est justifiée dès lors que les missions qui lui sont confiées sont incompatibles avec son état de santé et que son nouveau poste entraîne un bouleversement de ses conditions de travail ;  
 - et les observations de Me Teissier représentant le centre communal d'action sociale de Miramas qui conclut au rejet de la requête et fait valoir, en outre, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante occupe son nouveau poste depuis environ deux mois sans difficultés signalées, que la fiche de son nouveau poste a été transmise au conseil médical après sa saisine mais avant qu'il ne rende son avis, que cette fiche de poste a été également transmise au médecin du travail qui s'est prononcé sur l'aptitude de la requérante à exercer ses fonctions. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 30 juin 2023 à 13 heures. 
 Trois mémoires, présentés pour Mme B, ont été enregistrés le 30 juin 2023 à 13h40, à 16h09 et à 19h15 et n'ont pas été communiqués. 
 Un mémoire, présenté pour le centre communal d'action sociale de Miramas, a été enregistré le 30 juin 2023 à 13h49, et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjoint administratif principal de première classe, qui occupait un emploi au sein du secrétariat du service social du centre communal d'action sociale de Miramas, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 octobre 2021. Ce congé de maladie a été régulièrement renouvelé. Après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et s'être vue refuser le bénéfice d'un congé de longue maladie, Mme B a été placée, par un arrêté du 18 novembre 2022, en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 14 novembre 2022 pour une durée de six mois. Suite à sa demande et après un avis favorable rendu le 6 avril 2023 par le comité médical, Mme B a repris ses fonctions au sein du centre communal d'action sociale de Miramas à compter du 2 mai 2023 et a été affectée sur un emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgence. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision d'affectation, le 4 mai 2023, sollicitant son affectation sur son ancien poste au sein du secrétariat du service social. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Miramas l'a affectée sur un emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgence. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de la condition d'urgence, Mme B soutient d'abord qu'en l'affectant sur le poste de gestionnaire des logements temporaires et d'urgence, qui conduit à la réalisation de visites des logements et des états des lieux et nécessite de disposer de capacités de mobilité, l'exécution de la décision contestée risque d'aggraver son état de santé dès lors, comme il ressort de deux certificats médicaux des 22 décembre 2022 et 24 mai 2023, il ne lui est pas possible de faire de longues marches, de tenir une station debout prolongée, de monter des escaliers et de faire des trajets répétés en voiture. Toutefois, il ressort de la fiche du poste de gestionnaire des logements temporaires et d'urgence, que toutes les missions liées à l'exécution de ce poste ne nécessitent pas des déplacements. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le comité médical, dans un avis rendu le 6 avril 2023, a reconnu Mme B apte à reprendre son travail sans préconiser de restrictions de nature médicale. De même, le médecin du travail, qui a été rendu destinataire de la fiche du nouveau poste de Mme B comme le fait valoir le centre communal d'action sociale sans être utilement contredit, a, dans un avis du 21 avril 2023, également reconnu l'aptitude de l'intéressée à reprendre son travail à temps complet sans faire état de restrictions liées à son état de santé. Le centre communal d'action sociale indique que Mme B, qui occupe son nouveau poste depuis le 2 mai 2023, ne fait état, notamment auprès de sa hiérarchie, d'aucune difficulté, liée à son état de santé, dans l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le conseil de Mme B a indiqué au cours de l'audience que, depuis sa reprise de fonction, cette dernière effectuait peu de tâches sur son nouveau poste. Il résulte ainsi que l'instruction que les tâches confiées à Mme B ne sont pas de nature à aggraver son état de santé. Ainsi, et en l'état de l'instruction, Mme B n'établit pas l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à son état de santé qui résulterait de l'exécution de la décision contestée ni que cette exécution pourrait la conduire à commettre une faute professionnelle en devant refuser d'accomplir les tâches qui lui sont confiées. Ensuite, si la fiche du poste de gestionnaire des logements temporaires et d'urgence fait mention de possibles dépassements des horaires de travail en fonction des réunions ou manifestation du service, il ne résulte pas des seuls éléments avancés que la décision attaquée porterait de ce fait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle Mme B, qui s'occupe de son enfant handicapé, de nature à caractériser une situation d'urgence à en suspendre l'exécution. Enfin, les seules circonstances que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles L. 514-6 et L. 513-23 du code général de la fonction publique et des articles 7 et 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 et que le poste sur lequel elle est actuellement affectée n'aurait pas été créé par une délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, ne sauraient caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une situation d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B ne justifie pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et serait de nature à caractériser une urgence justifiant sa suspension. 
 5. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer, d'une part, sur les fins de non-recevoir soulevées en défense par le centre communal d'action sociale de Miramas et, d'autre part, s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B doivent être rejetées tout comme, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Miramas, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 7. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B, partie perdante, une somme de 600 euros au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de Miramas et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au centre communal d'action sociale de Miramas une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre communal d'action sociale de Miramas et à la commune de Miramas. 
 Fait à Marseille, le 6 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La République mande au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière