TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bouchain, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention visiteur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sans délai sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est dépourvue de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il a pris une décision de rejet le 21 mars 2023 et soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2305446 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 24 mars 2023, tenue en présence de M. Fadel, greffier, Mme C a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Rebérioux, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante libanaise née le 6 avril 1980, est entrée en France en août 2021 avec son époux et trois de ses enfants sous couvert d'un visa multi-entrées valable du 19 juillet 2018 au 18 juillet 2022. Elle et son époux ont déposé le 9 août 2022 une demande de titre de séjour " visiteur ". Une décision implicite de rejet, objet de la présente requête, est née le 9 décembre 2022. En cours d'instance, le préfet de police a édicté le 23 mars 2023 à l'encontre de la requérante une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire. La présente requête doit être regardée comme dirigée contre cette décision. La décision attaquée prive la requérante de sa liberté d'aller et venir et de se rendre en Grande-Bretagne où sa fille ainée est étudiante. Elle justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ressort des termes tant du mémoire en défense que de la décision du 23 mars 2023, que le préfet de police lui a opposé un refus sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de la requérante est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance implique que le préfet de police réexamine la situation de Mme B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il devra y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police en date du 23 mars 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Le préfet de police réexaminera la situation de Mme B dans un délai de huit jours et lui délivrera une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 5 avril 2023 
 La juge des référés, 
 M.-C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305521