TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2305533 présentée par la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. C B, experte, et portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 935 sise 35 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz (44680), propriété de M. A et Mme E D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de réhabilitation de certains tronçons des réseaux d'assainissement de la commune de Chaumes-en-Retz, ainsi que sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise aux fins que l'experte se rende à nouveau sur la parcelle cadastrée F 935 sise 35 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz et détermine si les séismes des 16 et 17 juin 2023 ont eu un impact sur l'état du ou des immeubles après la première visite de l'experte. 
 Elle soutient que : 
 - la première réunion d'expertise s'est tenue le 6 juin 2023 ; 
 - le 16 juin 2023 à 18h38, un séisme a été recensé près de Niort dont les secousses ont été ressenties en Loire-Atlantique, puis une réplique de ce séisme a eu lieu la nuit suivante ; 
 - ces séismes ont pu avoir un impact sur les immeubles de la parcelle en cause et il est nécessaire de disposer d'un diagnostic avant travaux exhaustif ; 
 - l'extension des opérations d'expertise est utile. 
 La demande d'extension a été communiquée à M. et Mme D, à la société SCE, à la société Loire Travaux Publics Environnement, à la société Atlantique Réhabilitation, à la société Bremaud Epur, à la société Socova TP, à la société Contrôle Environnement Qualité Ouest Ingénierie qui n'ont pas présenté de mémoire. 
 Vu les pièces de la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vue de déterminer l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée F 935 sise 35 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz (44680), propriété de M. A et Mme E D, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de réhabilitation de certains tronçons des réseaux d'assainissement de la commune de Chaumes-en-Retz, ainsi que sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 15 mai 2023, une expertise judiciaire confiée à Mme B, experte. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz à un nouveau constat de l'état et des caractéristiques des immeubles sis sur la parcelle cadastrée F 935 à Chaumes-en-Retz à la suite des séismes survenus dans la région les 16 et 17 juin 2023, revêt un caractère utile. En outre, aucune des parties à l'instance ne s'y oppose. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 15 mai 2023 aux fins que l'experte se rende à nouveau sur la parcelle cadastrée F 935 sise 35 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz et détermine si les séismes des 16 et 17 juin 2023 ont eu un impact sur l'état du ou des immeubles après la première visite de l'experte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 15 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue aux fins que l'experte se rende à nouveau sur la parcelle cadastrée F 935 sise 35 rue de Saint Hilaire à Chaumes-en-Retz et détermine si les séismes des 16 et 17 juin 2023 ont eu un impact sur l'état du ou des immeubles après sa première visite. 
 Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 - la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz,  
 - M. et Mme D, 
 - la société SCE,  
 - la société Loire Travaux Publics Environnement, 
 - la société Atlantique Réhabilitation,  
 - la société Bremaud Epur,  
 - la société Socova TP,  
 - la société Contrôle Environnement Qualité Ouest.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, à M. et Mme D, à la société SCE, à la société Loire Travaux Publics Environnement, à la société Atlantique Réhabilitation, à la société Bremaud Epur, à la société Socova TP, à la société Contrôle Environnement Qualité Ouest, et à Mme B, expert. 
 Fait à Nantes, le 18 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. ISELIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2305533