TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 28 septembre 2023, Mme D B et M. A E, représentés par Me Vimini, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la maire de la commune de Sébazac-Concourès a prononcé une astreinte administrative d'un montant de 50 euros par jour, ensemble l'arrêté du 11 mai 2023 valant mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux du 16 mai 2023 née le 22 juillet 2023, avec toutes les conséquences de droit ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la maire de Sébazac-Concourès portant refus de permis, ensemble l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 août 2022, ensemble la décision de confirmation de ce refus prise le 26 janvier 2023 par le préfet de la région Occitanie, avec toutes les conséquences de droit ; 
 3°) d'enjoindre à la maire de Sébazac-Concourès de leur délivrer le permis modificatif sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de lui enjoindre de procéder à une nouvelle instruction de leur demande et de rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'astreinte administrative d'un montant journalier de 50 euros par jour prononcée à leur encontre, qui représente mensuellement la moitié des revenus du couple et alors qu'ils doivent honorer le remboursement de l'emprunt immobilier et des frais d'assurance emprunteur à hauteur de 2 300 euros par mois, porte une atteinte grave et immédiate à leur situation financière ; 
 -l'exécution de l'arrêté aurait des conséquences irréversibles dès lors qu'il impliquerait de procéder à la démolition du mur litigieux, ce alors même qu'ils ont entrepris des démarches gracieuses et contentieuses afin de contester tant le refus de permis modificatif que la mise en demeure de démolir ; 
 -l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté de refus de permis modificatif est justifié par le fait qu'il constitue le fondement de la mesure d'astreinte administrative prononcée ; 
 -le mur litigieux n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de tiers ; 
 -il ne présente aucun danger et s'insère parfaitement dans l'environnement existant ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés de mise en demeure et d'astreinte : 
 -alors que, selon les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise en état des lieux n'est qu'une possibilité parmi d'autres, à aucun moment de la procédure la maire de Sébazac-Concourès ne leur a indiqué qu'une régularisation était envisageable et ils ont ainsi été privés d'une garantie ; 
 -il n'est à aucun moment expliqué, dans la mise en demeure comme dans l'arrêté d'astreinte, pour quelle raison il conviendrait de remettre en état immédiatement, c'est-à-dire de démolir purement et simplement ; 
 -aucun des recours ou courriers qu'ils ont déposés n'apparaissant dans les visas, les décisions contestées sont par conséquence entachées d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 -aucun courrier destiné à recueillir leurs observations ne leur a été adressé en temps utiles avant l'édiction de l'arrêté d'astreinte du 25 août 2023, seul l'arrêté de mise en demeure du 11 mai 2023 a été précédé d'une procédure contradictoire, de sorte que le principe du contradictoire et leur droit à la défense ont été méconnu ; 
 -l'arrêté d'astreinte du 25 août 2023 est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il énonce qu'ils se sont abstenus de présenter des observations à la suite de la sollicitation de la commune ; 
 -si l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoit certes que l'astreinte peut être prononcée dans le cas où il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, cette circonstance ne peut être retenue en l'espèce dès lors qu'une instance au fond tenant précisément à voir reconnaître la légalité du permis sollicité est en cours et que la commune ne justifie nullement d'une urgence impérieuse à démolir un simple mur qui ne préjudicie à personne ; 
 -la démolition immédiate du mur rendrait le recours contre le refus de permis de construire modificatif, actuellement pendant devant le tribunal administratif de Toulouse, totalement sans intérêt et même sans objet et reviendrait à violer le droit au recours effectif, protégé notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le prononcé de cette astreinte est entaché de détournement de pouvoir ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du refus de permis de construire modificatif : 
 -l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 août 2022 est insuffisamment motivé ; 
 -cet avis est entaché d'erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il affirme que la simple présence d'un mur d'environ 2 à 3m de haut serait de nature à compromettre la qualité paysagère et la cohérence des sites protégés, d'autant plus que le projet est implanté au sein d'un lotissement et non sur un terrain isolé, de sorte qu'il est moins facilement identifiable depuis les sites classés, d'autre part, que les recommandations prescrites par l'architecte des bâtiments de France, qui se fonde sur un écart architectural entre le mur litigieux et un secteur déjà empreint de clivages architecturaux, semblent peu pertinentes au regard de l'environnement au sein duquel s'implante le projet, lequel fait partie d'un lotissement composé de quatre lots tous manifestement différents, tant par leur architecture que par les couleurs et matériaux utilisés, enfin que le mur construit au sein du lotissement, de par sa simple hauteur, n'est en réalité pas de nature à porter atteinte aux lieux protégés et classés et jouit, bien au contraire, d'une véritable cohérence dans la mesure où il est inclus à part entière dans un projet qui bénéficie d'une véritable recherche architecturale ; 
 -il n'apparaît pas que le mur litigieux méconnaisse les dispositions du règlement du site patrimonial remarquable Rodez-Agglomération dès lors qu'il a été réalisé dans un matériau uniforme et qu'il s'inscrit même parfaitement dans l'esprit du rapport de présentation de ce règlement ; 
 -c'est à tort que l'arrêté du 24 octobre 2022 portant refus de permis de construire modificatif qualifie le mur litigieux de mur de clôture, ledit mur n'étant à l'origine pas placé en limite de propriété, n'étant donc pas destiné à être un mur de clôture et sa présence ayant été validée dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis initial ; 
 -en accordant le permis modificatif au lotisseur portant sur la suppression de la bande de 3 mètres non-constructible, la commune a bien eu l'intention d'autoriser une construction au sein de cette zone ; 
 -enfin, lorsqu'un mur est incorporé à une construction, comme en l'espèce, il n'est pas soumis aux dispositions du PLU relatives aux murs de clôture ; 
 -la décision du préfet de la région Occitanie du 26 janvier 2023 est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Sébazac-Concourès, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable dès lors que les requérants demande au juge des référés qu'il prononce la suspension de plusieurs actes administratifs distincts ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, s'agissant des arrêtés d'astreinte administrative, la réalisation des travaux en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme a été constatée par un premier procès-verbal de constat d'infraction 25 juillet 2022 et que la présente requête en référé intervient 5 mois après la notification du courrier informant les requérants de l'obligation d'effectuer des travaux de mise en conformité et 4 mois après l'intervention de l'arrêté de mise en demeure assortie d'astreinte et que, s'agissant de l'arrêté relatif au refus de délivrer le permis de construire modificatif n° 2, l'arrêté de mise en demeure en date du 11 mai 2023 n'est pas fondé sur la décision de refus de délivrer le permis de construire, mais sur l'existence des travaux entrepris en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux clôtures et en méconnaissance d'un site patrimonial remarquable, tel que constaté dans le cadre des procès-verbaux de constat d'infraction ; 
 -en tout état de cause, les requérants n'apportent aucun élément permettant d'établir que la décision de refus de délivrer le permis de construire porterait une atteinte grave et immédiate à leur situation ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -les requêtes n° 2302201 enregistrée le 18 avril 2023 et n° 2305556 enregistrée le 14 septembre 2023 tendant à l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Vimini, représentant Mme B et M. E, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Me Denilauler, représentant la commune de Sébazac-Concourès, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B et M. E a été enregistrée le 26 septembre 2023 mais n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. E se sont vu délivrer par la maire de Sébazac-Concourès un permis de construire en date du 11 janvier 2017 en vue de la construction d'une maison individuelle au sein d'un lotissement de quatre lots. Ils ont déposé, le 26 mai 2021, une première demande de permis de construire modificatif, lequel a été accordé par un arrêté du 29 juillet 2021, au visa de l'avis délivré par l'architecte des bâtiments de France en date du 16 juillet 2021. Le 18 janvier 2022, une demande de modification du permis d'aménager a été déposée par le lotisseur afin de réduire la zone non aedificandi du lot n° 3 leur appartenant, permis accordé en mars 2022. Les intéressés ayant entrepris des travaux d'édification d'un mur de clôture d'une hauteur de 2 à 3 mètres sur une longueur de 37 mètres environ le long de la voie du lotissement, ce sans que l'autorisation d'urbanisme requise par ces travaux n'ait été sollicité et donc délivrée, a été dressé un procès-verbal d'infraction en date du 25 juillet 2022. Dans ce contexte, les intéressés ont déposé, le 4 août 2022, une nouvelle demande de permis modificatif portant cette fois sur la réduction de la longueur de la piscine et la création d'un mur côté limite séparative Nord-Ouest de leur propriété. L'architecte des bâtiments de France a émis en date du 24 août 2022 un avis défavorable sur ce projet au motif que, alors qu'il est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable Rodez-Agglomération, il n'est en l'état pas conforme aux règles qui y sont applicables ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'avis précisant que le mur proposé, par sa hauteur, par ailleurs non conforme au règlement du lotissement, est de nature à porter atteinte à la cohérence des lieux protégés au titre de ce site patrimonial remarquable. Par un arrêté du 24 octobre 2022 pris au visa de cet avis défavorable, la maire de de Sébazac-Concourès a opposé aux pétitionnaires un refus au nouveau permis de construire modificatif sollicité. Mme B et M. E ont contesté ce refus par un recours gracieux formé devant la maire de Sébazac-Concourès et ont parallèlement formé un recours administratif préalable devant le préfet de la région Occitanie en vue du réexamen de leur situation. Par courrier du 26 janvier 2023, le préfet a rejeté ce recours. Un nouveau procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le 12 avril 2023 constatant la présence du mur litigieux. Par courrier en date du 24 avril 2023, la maire de Sébazac-Concourès a informé les intéressés qu'elle envisageait de prononcer une mise en demeure de remettre la parcelle dans son état initial sous astreinte administrative et les a invités à présenter leurs observations avant le 6 mai 2023. Par arrêté du 11 mai 2023, la maire a effectivement mis en demeure les intéressés de procéder à la mise en conformité des travaux dans un délai de trois mois, assortie d'une astreinte en cas d'inexécution. Mme B et M. E ont formé un recours gracieux contre cette mise en demeure et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la maire sur ce recours. Enfin par arrêté du 25 août 2023, la maire de Sébazac-Concourès a désigné Mme B et M. E comme étant redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 50 euros jusqu'à exécution de la mise en demeure prononcée le 11 mai 2023. Par la présente requête, Mme B et M. E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une part de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la maire de Sébazac-Concourès, ensemble l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 août 2022, ensemble la décision de confirmation de ce refus prise le 26 janvier 2023 par le préfet de la région Occitanie, d'autre part, de l'arrêté du 11 mai 2023 de la maire de la commune de Sébazac-Concourès portant mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux du 16 mai 2023, ensemble l'arrêté du 25 août 2023 de cette même autorité prononçant une astreinte administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2022 de la maire de Sébazac-Concourès portant refus de permis, de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 août 2022, et de la décision de confirmation de ce refus prise le 26 janvier 2023 par le préfet de la région Occitanie : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension d'une décision portant refus de permis de construire, il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 5. En l'espèce, tant les arguments invoqués par Mme B et M. E tenant d'une part à ce que l'exécution de l'arrêté portant refus de permis de construire modificatif n° 2, en ce qu'il constitue le fondement de la mesure d'astreinte administrative prononcée, aurait in fine des conséquences irréversibles dès lors qu'elle impliquerait de procéder à la démolition du mur litigieux, ce alors même qu'ils ont entrepris des démarches gracieuses et contentieuses afin de contester tant le refus de permis modificatif que la mise en demeure de démolir, d'autre part à ce que le mur litigieux n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de tiers et qu'il ne présente aucun danger et s'insère parfaitement dans l'environnement existant, que le fait qu'ils ne justifient pas dans la présente instance que la démolition de ce mur, dont il n'est pas allégué qu'elle affecterait le bâti de leur maison d'habitation et qu'il apparaît en outre qu'ils n'ont pas pris la précaution de s'assurer de la conformité de cette construction aux règles d'urbanisme applicables et ont ainsi fait preuve de négligence, ou encore le fait que les intéressés, en se bornant à invoquer l'importance du montant mensuel de l'astreinte prononcée à leur encontre, soit 1 500 euros, en faisant état de ce que Mme B est agent de La Poste et que M. E exerce en qualité d'indépendant avec des revenus très irréguliers et en alléguant sans aucunement l'établir que cette astreinte mensuelle représenterait presque la moitié des revenus du couple alors qu'ils doivent s'acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier et des frais d'assurance emprunteur à hauteur de 2300 euros par mois, n'apportent pas d'éléments consistants concernant leurs revenus et leur patrimoine permettant d'apprécier valablement l'impact de cette démolition sur leur situation financière, enfin la circonstance selon laquelle, alors que le premier procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le 25 juillet 2022 et que le refus de leur demande de permis de construire modificatif leur a été opposé le 24 octobre 2022, ils n'ont formé la présente demande de suspension de ce refus et des actes subséquents que près d'un an plus tard, ne permettent pas de faire regarder les décisions contestées comme portant atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à leur situation et ne caractérisent donc pas l'existence d'une situation d'urgence susceptible de conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'hypothèse d'une délivrance d'un permis de construire provisoire n'apparaissant pas, en l'état de l'instruction, opportune. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 6. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 de la maire de la commune de Sébazac-Concourès portant mise en demeure, de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux du 16 mai 2023 et l'arrêté du 25 août 2023 de cette même autorité prononçant une astreinte administrative : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5 ci-dessus, l'existence d'une situation d'urgence n'est en l'espèce pas caractérisée par les arguments et pièces produits par Mme B et M. E dans la présente instance. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 8. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B et M. E tendant à la suspension de l'exécution de l'ensemble des décisions attaquées et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sébazac-Concourès et de l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B et M. E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B et M. E une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par de la commune de Sébazac-Concourès et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. E est rejetée. 
 Article 2 : Mme B et M. E verseront à la commune de Sébazac-Concourès une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. A E, à la commune de Sébazac-Concourès et au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 4 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,