TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande sous 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Isère, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2305588 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 septembre 2023 à 10 heures 30 au cours de laquelle a été entendue Me Miran, substituant Me Huard, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En cours d'instance, le 6 septembre 2023, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de M. A. Ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ont donc perdu leur objet. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305589