TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Il indique qu'il est entré en France en septembre 2019 muni d'un visa de long séjour comme étudiant, qu'il n'a pu faire de stage en 2020 en raison de la crise sanitaire, qu'il a obtenu son diplôme en mars 2022, que sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant n'a jamais abouti malgré cinq récépissés successifs, qu'il a bénéficié le 7 juin 2022 d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " et qu'il a signé le 4 juillet 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la Poste, et qu'à l'échéance de son titre de séjour, il a sollicité la délivrance d'un carte de séjour portant la mention " salarié " et qu'il a reçu, le 19 mai 2023, une décision de refus de séjour.   
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car son contrat de travail avec la Poste a été suspendu et qu'est en cause une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, et, sur le doute sérieux, qu'il a signé un contrat à durée indéterminée qui lui offre un salaire largement supérieur aux obligations légales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 20 juin 2023, complété le 21 juin 2023, M. C A, représenté par Me Ben Majed, conclut aux mêmes fins. 
 Vu : 
 - la décision contestée 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 sous le numéro 2305362, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ben Majed, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est entré en France avec un visa d'étudiant, qu'il a obtenu un master en sociologie, qu'il a demandé un changement de statut, que son contrat de travail a été suspendu, qu'il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il avait des perspectives de salaires et d'évolution de carrière, et qui soutient que la décision en cause porte  atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 13 février 1988 à Bouaké (Région du Gbêkê), entré en France le 21 septembre 2019 sous couvert d'un visa d'étudiant, a bénéficié après ses études d'un titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi - création d'entreprise " délivré le 7 juin 2022 par le préfet de Seine-et-Marne. Il a donc signé, le 4 juillet 2022, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " La Poste " en qualité de chargé de clientèle. A l'échéance de son titre de séjour, il a sollicité le 1er mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une décision du 13 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête enregistrée le 30 mai 2023, il a demandé l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, la suspension de son exécution. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 6 juin 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise ". Aux termes de l'article  L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; () ". Aux termes enfin de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.".  
 4. Aux termes par ailleurs de l'article D.5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ". 
 5. En l'espèce, M. A a obtenu en mars 2022 un master 2 de sociologie (Conseil et intervention dans le travail) à l'université de Paris-Saclay. Il remplit donc la première des conditions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'attestation en date du 16 juin 2022 de la Poste que doit être ajouté au salaire de base de 22.238,40 euros mentionné par son contrat de travail, les sommes de 1.988 euros de complément de rémunération Poste, de 667,15 euros de complément de rémunération géographique et de 192 euros de " prime PCTI ", et que donc l'intéressé percevra une rémunération globale annuelle brute de 25.085,55 euros. Or, il ressort des termes de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé que le salaire minimum de croissance a été fixé à 10,85 euros de l'heure, soit un montant annuel de 19.747,44. Dans ces conditions, en ne percevant qu'une rémunération supérieure de seulement  27 % à cette dernière somme, y compris en y incluant les primes et indemnités, M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions mentionnées au point précédent, la circonstance que son salaire aurait été susceptible d'évolutions ou de compléments versés en fonction de l'activité dans le futur étant sans incidence.    
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 6 juin 2023, soit postérieurement à la décision attaquée, que la société " La Poste " a sollicité du ministre de l'intérieur et des outre-mer une autorisation de travail au profit de M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur les dispositions mentionnées au point précédent. 
 8. En troisième et dernier lieu, si l'intéressé soutient que la décision contestée portrait atteinte à sa vie privée et familiale, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant de juger du bien-fondé de ce moyen. 
 9. Il ressort de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés n'étant susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,     La greffière, 
 B : M. AymardB : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305595