TA59 · 2ème Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 23 septembre 2025, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Miquel Aras et Associés, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée gardiennage surveillance de proximité (GSP Sécurité), représentée par Me Blanco, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 
2°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing à lui verser la somme de 55 149 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat ;   
 
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la décision du 24 novembre 2022, qui met fin au contrat, s’analyse en une résiliation et ne pouvait, dès lors, être prononcée sans la mise en œuvre des stipulations prévues à l’article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;   
- la résiliation n’est pas motivée ;  
- préalablement à la décision de résiliation, une mise en demeure aurait dû lui être adressée ;  
- la résiliation n’est fondée sur aucun motif ;  
- il résulte de la résiliation anticipée du contrat un préjudice financier d’un montant de 55 419 euros hors taxes. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- à titre principal, la requête n’est pas recevable, faute pour la société GSP Sécurité d’avoir respecté les modalités de règlement des différends prévues par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
- à titre subsidiaire, elle n’a commis aucune faute en mettant fin à l’exécution du marché en raison des manquements de la société GSP Sécurité ; cette décision constitue une mesure d’exécution du marché, et non une mesure de résiliation de celui-ci.  
 
Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2025 à 12 h. 
 
Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître car, si l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale dispose que les services réalisés pour le compte d’un organisme de droit privé assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés « dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat » et si, selon l’article L. 6 du code de la commande publique, les marchés passés en application de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande publique ni, par suite, d’en faire des contrats administratifs ; le contrat passé entre les deux personnes morales de droit privé que sont la société GSP Sécurité et la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing est donc un contrat de droit privé et, par conséquent, le litige relatif à l’exécution de ce contrat de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bruneau,  
- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public, 
- les observations de Me Blanco, représentant la société GSP Sécurité, et celles de Me Bosquet substituant Me Jamais, représentant la CPAM de Roubaix-Tourcoing. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte d’engagement conclu le 7 février 2020, la CPAM de Roubaix-Tourcoing a attribué à la société GSP Sécurité un marché de gardiennage de ses immeubles. Par un courrier du 24 novembre 2022, la caisse a informé son cocontractant de sa décision de ne pas reconduire le marché à compter du 1er mars 2023. Par un courrier du 7 avril 2023, la société GSP Sécurité a réclamé à ladite CPAM le paiement d’une somme de 40 000 euros, en raison de la rupture de leurs relations contractuelles. Cette demande a été rejetée par la CPAM par un courrier du 19 avril 2023. Par la présente requête, la société GSP Sécurité demande l’annulation de cette dernière décision et la condamnation de la CPAM de Roubaix-Tourcoing à lui verser la somme de 55 149 euros en réparation de son préjudice. 
 
Sur l’objet du litige :  
 
2. La décision par laquelle la CPAM de Roubaix-Tourcoing a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la société GSP Sécurité a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de cette société qui, en formulant des conclusions tendant à la condamnation de la caisse au paiement d’une somme d’argent, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Par suite, alors même que les sociétés requérantes ont cru devoir également demander l’annulation de cette décision, la requête doit être regardée comme tendant uniquement à la condamnation précitée. 
 
Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 
3. Aux termes de l’article 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. ». Aux termes de l’article L. 6 de ce code : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. ». Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : / a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; / b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; / c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; / 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale : « Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat. / (…) / Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel ». 
 
4. Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.  
 
5. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui est un organisme de droit privé, n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. En outre, les dispositions précitées de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande publique ni, par suite, d’emporter la qualification de contrat administratif. Dans ces conditions, le contrat de gardiennage litigieux passé entre la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et la société GSP Sécurité n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. D’autre part, en passant ce contrat ayant pour objet le gardiennage des immeubles appartenant à la caisse, cette dernière a agi pour son propre compte et non pour celui d’une personne morale de droit public. Le contrat en cause, portant sur la fourniture de services et étant conclu entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé. Par suite, le présent litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en résulte que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la CPAM de Roubaix-Tourcoing qui n’est pas partie perdante dans la présente instance. 
 
 
8. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusion présentées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing à l’encontre de la société requérante au titre des mêmes dispositions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la société Miquel Aras et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée gardiennage surveillance de proximité, est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Miquel Aras et Associés en sa qualité de liquidateur de la société GSP Sécurité et à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Fabre, président, 
Mme Bruneau, première conseillère, 
M. Garot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
 
M. Bruneau 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
X. Fabre 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
Signé 
 
Dewière 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier