TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Roger Renard Entreprise, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig, demande au juge des référés d'étendre à la société Pyretec et à son assureur, la société Axa, la mesure d'expertise référencée n° 2204883, ordonnée le 7 mars 2023, et étendue par l'ordonnance n° 2306182 du 2 aout 2023, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des malfaçons et dysfonctionnement affectant le bâtiment Biodiversarium situé sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales). 
 Elle soutient qu'il est apparu, à l'issue de la première réunion d'expertise qui s'est déroulée les 14 et 15 septembre 2023, que la participation de son sous-traitant, la société Pyretec, serait de nature à éclairer les travaux de l'expert.  
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société anonyme Axa France Iard, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, formule les protestations et réserves d'usage quant à l'extension de la mesure d'expertise à son encontre et à l'analyse de nouveaux désordres et demande qu'il soit donné acte de ce qu'elle entend soulever l'incompétence de la juridiction administrative à son égard si elle venant à être saisie au fond. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2204883 rendue le 7 mars 2023 par le juge des référés, et les ordonnances n° 2306182 des 2 et 18 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée () étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. Par une ordonnance du 7 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sorbonne Université tendant à ce qu'un expert se prononce sur l'origine et l'étendue des malfaçons et dysfonctionnements affectant le bâtiment Biodiversarium situé à Banyuls-sur-Mer. 
 3. La demande de la société Roger Renard Entreprise, appelée en la cause par une ordonnance du 2 août 2023, tend à ce que l'expertise soient étendues au contradictoire de sa sous-traitante, la société Pyretec, et de son assureur, la société Axa France Iard. La responsabilité de cette société sous-traitante étant susceptible d'être engagée, sa participation aux opérations d'expertise présente un caractère utile au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à étendre l'expertise au contradictoire de cette société et de son assureur. 
 4. Il n'appartient en revanche pas au juge administratif de donner acte aux parties de leurs déclarations. Les conclusions présentées en ce sens par la société Axa France Iard ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2204883 en date du 7 mars 2023 est étendue au contradictoire de la société Pyretec et de la société Axa France Iard. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roger Renard Entreprise, à la société Pyretec, à la société Axa France Iard, à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sorbonne Université et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 23 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2024, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias