TA35 · MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2023 et 30 janvier 2026, M. A... C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 octobre 2023 par Pôle Emploi pour le recouvrement de la somme de 7 122,57 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique. 
 
Il soutient que c’est à tort que Pôle Emploi a considéré qu’il pouvait faire valoir ses droits à la retraite à partir de janvier 2022, alors que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire lui a indiqué qu’il pouvait le faire à partir de janvier 2023.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2025 et 15 janvier 2026, France Travail conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête n’est pas recevable, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une médiation ; 
- pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 5421-4 du code du travail, applicable à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en vertu de l’article L. 5421-2 : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (…) ».  
 
En l’espèce, M. C..., alors bénéficiaire de l’ASS, a été informé par un courrier du 24 février 2021 de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire qu’il pourrait faire valoir son droit à une pension de vieillesse à taux plein le 1er janvier 2023. Il est toutefois constant que cette date était erronée et que M. C... a atteint le 1er janvier 2022 l’âge et la durée d’assurance lui ouvrant le droit à une pension de vieillesse à taux plein. Il a d’ailleurs reçu, en août 2025, un rappel de pension de retraite pour la période antérieure au 1er janvier 2023. Dès lors que le requérant avait, par application du 1° de l’article L. 5421-4 du code de travail, perdu à compter du 1er janvier 2022 le bénéfice de l’ASS, c’est à bon droit que Pôle Emploi, devenu France Travail, a mis à sa charge la somme de 7 122,57 euros, correspondant au montant d’ASS indûment versé entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2023 et aux frais de la signification de la contrainte. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’opposition formée par M. C... contre la contrainte émise à son encontre le 10 octobre 2023 par Pôle Emploi pour le recouvrement de la somme de 7 122,57 euros doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à France Travail. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
B... 
La greffière 
 
 
signé 
 
 
P. Lecompte  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.