TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 20 septembre 2023, M. C A et Mme B D, représentés par Me Praly, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire du 17 mars 2023 délivré par la maire de Donzère à la SAS Bertello pour la réalisation d'un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Donzère et la SAS Bertello au versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant en ce que 1) il ne permet pas d'apprécier l'insertion paysagère, 2) il ne précise pas l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, 3) il ne comporte pas d'indications relatives au raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement, 4) il ne comporte pas de cotes altimétriques alors que le projet est situé en zone inondable au plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; 
 - l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et l'article A2 du plan local d'urbanisme sont méconnus, le bâtiment 1) n'étant pas nécessaire à l'activité agricole, 2) n'étant pas implanté à proximité immédiate du siège d'exploitation ; 
 - l'implantation par rapport à la voie publique n'est pas conforme à l'article A6 ; 
 - le PPRI, qui classe le terrain en zone Raa inconstructible, ne permettait pas la délivrance de l'arrêté. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Donzère, représentée par Me Drouin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la SAS Bertello, représentée par Me Mamalet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2303162 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 septembre 2023 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Praly pour les requérants, Me Lange pour la commune de Donzère et Me Mamalet pour la SAS Bertello. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne l'intérêt pour agir d'une personne physique à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. En l'espèce, M. A et Mme D, qui sont propriétaires occupants d'une habitation jouxtant le terrain sur lequel doit être implanté le projet à environ vingt mètres de leur propriété, ont la qualité de voisins immédiats. Même si leur propriété comporte un haut mur d'enceinte aveugle, la réalisation du projet entraînera des nuisances sonores liées à la circulation des engins agricoles. Par ailleurs, il doit être noté que le bâtiment à édifier est d'une longueur de 70 mètres pour une largeur de 15 mètres et une hauteur de 7 mètres. Dans ces circonstances, les requérants disposent d'un intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire en litige. 
 4. En matière de permis de construire, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. Il n'existe en l'espèce aucun élément de nature à renverser cette présomption, de sorte que la condition d'urgence est remplie. 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - violation de l'article A2 du plan local d'urbanisme et de l'article 2 du règlement du PPRI applicable en zone Raa en l'absence de nécessité liée à l'activité agricole, 
 - implantation par rapport à la voie publique non conforme à l'article A6. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire du 17 mars 2023. 
 Sur les frais de procès : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Donzère et la SAS Bertello doivent dès lors être rejetées.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Donzère à verser aux requérants une somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des requérants visant la SAS Bertello à ce même titre. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution du permis de construire du 17 mars 2023 est suspendue. 
 Article 2 :La commune de Donzère versera à M. A et Mme D une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D, à la commune de Donzère et à la SAS Bertello. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.       Fait à Grenoble, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La greffière, 
 C. Jasserand                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305660