TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2303098-2303102 en date du 28 avril 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2023, M. B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) ordonner la communication de son dossier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu et du caractère contradictoire de la procédure ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être assisté par un avocat, prévu notamment par l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le droit de citoyen communautaire de son fils et son droit en qualité de parent d'un enfant ayant la nationalité d'un pays de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour en France : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 22 octobre 1988, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 16 avril 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de communication de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la communication de l'entier dossier le concernant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 
 5. Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit à l'ascendant algérien direct d'un enfant français mineur résidant en France à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, sans qu'il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.  
 6. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant de nationalité française, né le 10 décembre 2021, qu'il a reconnu de manière anticipée le 1er juin 2021. En application de l'article 372 du code civil, M. B exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ce qui n'est pas contesté par le préfet. Dans ces conditions, en faisant obligation à l'intéressé de quitter sans délai le territoire français, le préfet de l'Essonne a méconnu les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 16 avril 2023 doit être annulé en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " 
 10. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure particulière. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12.  En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de l'Essonne est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Charret       La greffière, 
 T. Chonville        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.