TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistre sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus opposé à sa première demande de titre de séjour déposée à compter de sa majorité dès lors qu'il était en situation régulière pendant sa minorité ;  
 - la décision en litige compromet sa formation professionnelle et le prive de la possibilité de bénéficier d'une bourse d'études ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2023 à 14h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, et en particulier que la décision en litige ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dès lors qu'il s'agit d'un refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle était présenté un dossier incomplet.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant arménien né le 27 juillet 2004, déclare être entré en France le 30 décembre 2018. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire, confirmée par un jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille en date du 13 février 2019. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa première demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 2. D'une part, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 
 3. D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et, le cas échéant, de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet, et les pièces devant figurer au dossier sont limitativement fixées aux articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet enregistrement ne préjuge pas de la réponse qui sera ensuite apportée par l'autorité compétente, à l'issue de l'instruction de cette demande de titre de séjour. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés et le simple fait que l'étranger ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à révéler, à elle seule, un tel caractère. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". L'article R. 431-11 du même code impose, de la même manière que l'article R. 431-10, la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 de ce code. La rubrique 37 de cette annexe dresse la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le point 1 de cette rubrique relative aux pièces à fournir dans tous les cas, indique les documents qui peuvent être produits comme justificatif de nationalité : " passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du courriel des services de la préfecture du Nord du 16 septembre 2022, que le refus d'enregistrer la demande déposée par M. A est fondé sur le seul motif tiré de ce que son dossier est incomplet, faute pour l'intéressé d'avoir produit un justificatif de nationalité, son passeport étant périmé. Cependant, M. A a produit à l'appui de sa demande son acte de naissance délivré par les autorités arméniennes ainsi que son passeport, revêtu d'une photographie permettant de l'identifier. Au demeurant, la nationalité arménienne de l'intéressé n'est pas sérieusement contestée en défense, et le requérant fournit des explications très circonstanciées sur les raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité d'obtenir un nouveau passeport, les autorités arméniennes refusant une telle délivrance à leurs ressortissants qui, à l'instar de l'intéressé, n'ont pas effectué leur service militaire. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que son dossier était complet. La décision en litige est ainsi susceptible de recours. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 7. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 8. M. A, inscrit au lycée Jean-Baptiste Lebas de Roubaix au titre de l'année scolaire 2019/2020 dans le cadre du dispositif UPEAA (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants), puis au lycée Jean Moulin de Roubaix, d'abord en seconde générale et technologique au titre de l'année scolaire 2021/2022, puis en classe de terminale générale au titre de l'année scolaire 2022/2023, établit avoir été admis, pour la rentrée scolaire 2023/2024, en première année du diplôme " Bachelor of Business Administration " au sein de l'école des hautes études commerciales du Nord (EDHEC), et avoir été classé premier de la liste d'attente pour l'admission au certificat d'études politiques délivré par l'institut d'études politiques de Lille. Il établit également que sa demande d'obtention d'une bourse universitaire est subordonnée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la production d'un titre de séjour. Ainsi, la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressée en faisant obstacle, à brève échéance, à la poursuite de son parcours de formation. L'urgence est donc établie au regard des circonstances particulières justifiées par le requérant, alors même, ainsi que le fait valoir en défense le préfet du Nord, qu'il a saisi le juge des référés en juin 2023 d'une demande de suspension d'une décision administrative édicté en septembre 2022.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 9. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, la demande de titre de séjour déposée par M. A ne pouvait être regardée comme incomplète du seul fait que le passeport de l'intéressé est périmé. Le moyen tiré de ce que le motif fondant le refus d'enregistrement en litige méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède à l'enregistrement de la demande de M. A et lui délivre le récépissé correspondant. Il y a lieu d'enjoindre audit préfet d'y procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que M. A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Dewaele, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M. A et sous réserve alors que Me Dewaele renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui remettre un récépissé dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle, l'État versera à Me Dewaele, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, l'État versera au requérant la somme de 800 euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2305733