TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B, représentée par Me Madeline, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose à des risques d'interpellation, l'empêche de travailler et de subvenir à ses besoins, ce qui la place subséquemment dans une situation de précarité administrative et financière, alors pourtant qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; cette situation, qui l'expose à un syndrome dépressif réactionnel, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, à son droit au travail et à son droit à la santé ;       
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 . elle repose sur des faits matériellement inexacts ;  
 . elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-21 et L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 . elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il a abrogé l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Madeline, demande à la juge des référés de regarder ses conclusions comme étant dirigées contre l'arrêté du 5 mai 2023 qui s'est substitué à celui du 19 septembre 2022.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2214211 enregistrée le 19 octobre 2022, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 15 mai 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Souty, substituant Me Madeline, représentant Mme B, présente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;  
 - le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante turque née le 31 juillet 1996, est entrée en France en décembre 2020 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et a été munie de titres de séjour dont le dernier expirait le 13 mars 2021. Le 4 juin 2021, elle en a sollicité le renouvellement dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué par une décision du 4 mai 2023. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le refus de titre de séjour opposé à Mme B avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. En outre, la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet a abrogé l'arrêté en litige n'est, à la date de la présente ordonnance, pas devenue définitive. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet du Val-d'Oise, la requête de Mme B a conservé son objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6. Le refus de renouvellement du titre de séjour de Mme B fait présumer une situation d'urgence. Dès lors que le préfet du Val-d'Oise n'apporte en défense aucun élément de nature à renverser cette présomption, l'intéressée doit être regardée comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit donc être considérée comme remplie.  
 Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si, pour rejeter la demande de titre de Mme B, le préfet du Val-d'Oise lui a opposé l'incomplétude de son dossier en l'absence de présentation de justificatifs relatifs à son adresse actuelle, il ne lui a, pour autant, pas opposé un refus d'enregistrement de sa demande et doit donc être regardé comme l'ayant instruite. Au vu de la durée du séjour de Mme B en France, où elle est entrée à l'âge de quatre ans, de la présence en France de toute sa famille proche et de sa volonté d'intégration professionnelle, attestée par les bulletins de salaire de la société LIDL versés à l'instance, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 11. La suspension prononcée implique que le préfet du Val-d'Oise réexamine la demande de Mme B et lui délivre durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme B sont rejetées pour le surplus.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 15 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.