TA44 · - 96h - Eloignement — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. B C A, représenté par Me Hermouet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation de sa situation, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 :  
 - le rapport de Mme Milin ;  
 - les observations de Me Coué, substituant Me Hermouet, avocate de M. A, et les observations de celui-ci, qui sollicite à la barre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 2004, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de novembre 2018. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Vendée puis s'est vu délivrer à partir du 15 juillet 2020 une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur temporaire, renouvelée jusqu'au 20 septembre 2022, compte tenu de ce qu'il était titulaire de contrats d'apprentissage en alternance. Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, le préfet de la Vendée a refusé de renouveler le titre de séjour " travailleur temporaire " de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 6 mai 2023, le préfet de la Vendée a assigné M. A à résidence dans la commune de Challans pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 de ce code. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties. Il s'ensuit qu'il y a lieu en l'espèce de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 22 mars 2023 en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A et les conclusions aux fins d'injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'arrêté en litige a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée qui disposait, en vertu d'un arrêté du 8 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 avril suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions, notamment ceux relatifs au séjour et à l'éloignement des étrangers, pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. M. A soulève l'exception d'illégalité de la décision du 22 mars 2023 refusant de renouveler son titre de séjour.  
 6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A n'exerçait pas d'activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée, sa dernière mission d'intérim, d'une durée de 18 jours, étant en tout état de cause achevée à cette date. M. A n'était pas davantage titulaire d'une autorisation de travail. Si le requérant fait valoir une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et une demande d'autorisation de travail de la part de son employeur, ces deux documents sont en tout état de cause postérieurs à la décision attaquée et sans incidence sur la légalité de celle-ci. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-3, ou de l'article l. 421-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. Si l'arrêté attaqué comporte une erreur dans l'année de naissance de M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mention erronée ait eu une influence sur la décision d'obligation de quitter le territoire français attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est le cas en l'espèce, sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 de ce même code, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour. Par suite, dès lors que la décision de refus de séjour comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans personne à charge ni famille en France, alors que ses parents et son frère résident hors de France. Si M. A fait valoir sa durée de présence en France de quatre ans et son intégration professionnelle, il ne justifie pas de liens personnels effectifs en France, à l'exception d'une attestation d'une assistante familiale s'étant occupé de lui lors de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance. Aussi, la décision attaquée obligeant M. A à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, M. A n'est fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est, à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale.  
 12. La décision fixant le pays de destination, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et constate que l'intéressé est de nationalité guinéenne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, comporte, de ce seul fait, les éléments de fait et de droit qui la fonde. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 22 mars 2023, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2305818 de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 22 mars 2023 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte y afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de la Vendée et à Me Hermouet.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MILIN La greffière, 
 M.-C. MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière