TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre et 2 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. Le préfet de l'Isère justifie avoir envoyé en février et mars 2023 des demandes de complément de dossier à Mme A pour instruire son dossier de titre de séjour.  Il produit un envoi adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de Mme A en Isère, revenu non réclamé. La requérante, qui indique avoir déménagé dans le Val d'Oise, s'est ainsi placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Dès lors, sa requête doit être rejetée pour défaut d'urgence. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305818