TA95 · 6ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Airault-Vaquez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour salarié, et, dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, 13 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête qui est tardive est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de cette requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. 
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 6 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Buisson, président rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise, née le 2 février 1990, est entrée en France le 31 octobre 2016 selon ses déclarations et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 3. Si Mme B fait valoir qu'elle est présente sur le territoire français depuis 2016 et qu'elle travaille en qualité d'agent d'entretien, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont pas été méconnues.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 L. Buisson 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Garona 
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305935