TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, et trois mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, la société Flamme Environnement, représentée par Me Borrel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM) de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de sa variante n° 1, déposées pour l'attribution du lot n° 1 du marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;  
 2°) d'annuler les décisions du 20 juin 2023 par lesquelles le président de la CCPM a rejeté son offre de base et sa variante n° 1 ;  
 3°) d'annuler cette procédure d'attribution et toutes décisions s'y rapportant ;  
 4°) de mettre à la charge de la CCPM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la CCPM s'est abstenue de procéder à l'examen et au classement des offres en tenant compte des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) alors que ses prix pour ces prestations étaient compétitifs ;  
 - elle aurait dû écarter l'offre déposée par la société Éco-Déchets en raison de son caractère irrégulier, en l'absence de précisions relatives aux modalités d'entretien et de lavage des bennes de collecte ;  
 - elle aurait dû écarter cette offre également en raison de son caractère anormalement bas ;  
 - elle a dénaturé son offre de base quant à l'analyse du sous-critère " adéquation des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations sur la durée du marché - adéquation organisation des moyens matériels - maintenance/entretien/lavage " ; 
 - elle a élaboré un dossier de consultation des entreprises erroné dès lors qu'ont été pris en compte des déchets ne relevant pas de sa compétence et dont l'enlèvement est assuré par un autre pouvoir adjudicateur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la CCPM, représentée par Me Holterbach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires distincts, présentés sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistrés les 11 et 12 juillet 2023, et qui n'ont pas été communiqués, la CCPM transmet au tribunal des extraits du mémoire technique de l'offre déposée la société Éco-déchets Environnement ainsi que la lettre de cette société en réponse à la demande qui lui avait été adressée de justifier que son offre n'est pas anormalement basse.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 juillet 2023 à 14h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Borrel, représentant la société Flamme Environnement ;   
 - et Me Holterbach, représentant la communauté de communes du pays de Mormal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2022, la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM) a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, d'un accord-cadre relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés, composé de deux lots, le premier portant sur la " collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets d'emballages ménagers recyclables et des journaux, revues et magazines ", le second sur la " collecte du verre en apport volontaire ". La société Flamme Environnement, dont l'offre de base et la variante n° 1 déposées pour l'attribution du lot n° 1 ont été rejetées au profit de l'offre de base proposée par la société Éco-déchets Environnement, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du 18 avril 2023 par lesquelles le président de la CCPM a rejeté son offre de base et la variante n° 1 déposées pour l'attribution du lot n° 1, ainsi que la procédure d'attribution et toutes décisions se rapportant à l'attribution de ce lot. Par une ordonnance n° 2303897 du 2 juin 2023, le juge des référés a annulé cette procédure à compter de l'examen des offres et enjoint à la CCPM, si elle entend poursuivre la conclusion d'un marché ayant le même objet que celui de ce lot n°1, de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres. La CCPM a, par des décisions du 20 juin 2023, de nouveau rejeté l'offre de base et la variante n° 1 déposées pour l'attribution du même lot n° 1 par la société Flamme Environnement. Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la CCPM de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de sa variante n° 1 ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, d'annuler ces décisions du 20 juin 2023, et d'annuler cette procédure d'attribution ainsi que toutes décisions s'y rapportant. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".  Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. " et aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ". 
 5. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause. 
 6. Il résulte de l'article 8.2 du règlement de la consultation que la CCPM a fixé trois critères de sélection des offres : la valeur technique (critère 1, pondéré à 50 %), le prix (critère 2, pondéré à 40 %), et la valeur environnementale (critère 3, pondéré à 10 %). Le critère de la valeur technique est apprécié à travers quatre sous-critères, dont le sous-critère 1.2 intitulé " Adéquation des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations sur la durée du marché ", lui-même jugé à travers deux éléments, le premier intitulé " Adéquation, organisation des moyens matériels ", et le second " Maintenance/entretien/lavage ". Le point 6 du règlement de la consultation, relatif à la présentation des candidatures et des offres, comprend un point 6.2 intitulé " Pièces de l'offre technique et financière ", selon lequel " Le symbole ci-contre [un stylo] apparaissant à plusieurs reprises dans le CCTP signifie que l'acheteur souhaite une réponse précise et détaillée dans le mémoire technique ". Selon le point 7.9 du cahier des clauses techniques particulières : " Le Titulaire doit maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et d'aspect, il assure à cet effet toutes les opérations d'entretien, de réparation, de maintenance et de remise en état nécessaires pour quelque cause que ce soit. Le Titulaire doit procéder au renouvellement de véhicule chaque fois qu'il en est besoin. / Les véhicules doivent être propres en permanence, tant intérieurement qu'extérieurement. Ils ne doivent présenter aucun défaut de carrosserie (cabossage, rouille, peinture,) à même d'altérer l'image de la CCPM ou de poser des problèmes d'hygiène et/ou de sécurité. / La peinture de l'ensemble des véhicules doit être renouvelée chaque fois que cela s'avère nécessaire. / Les véhicules doivent être lavés après chaque service de manière à : / - garantir la propreté intérieure des bennes pour éviter la pollution des matériaux recyclables, / -  éviter les nuisances olfactives, / -  éviter que le lavage des bennes n'entraîne pas de pollution pour le milieu et le voisinage. En aucun cas, il ne doit se faire sur le domaine public, / - être propres intérieurement et extérieurement au démarrage de chaque jour de collecte () ". Il résulte également du point 7.2 du cahier des clauses techniques particulières que " Pour le nettoyage et l'entretien des bennes de collecte, le titulaire doit utiliser des produits et/ou procédés écologique ", et du point 7.9 de ce même cahier que " Les conditions d'entretien et de réparation des véhicules sont décrites dans le mémoire technique ", ces deux exigences étant par ailleurs associées au symbole précité du stylo, traduisant, ainsi qu'il a déjà été indiqué, le souhait du pouvoir adjudicateur d'une réponse précise et détaillée dans le mémoire technique. 
 7. Il ressort du premier rapport d'analyse des offres que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur l'offre déposée par la société Éco-déchets Environnement en ce qui concerne l'élément " Maintenance/entretien/lavage " du sous-critère " adéquation des moyens matériels affectés à l'exécution des prestations sur la durée du marché " pointait, au titre des points faibles de l'offre, l' " absence d'élément d'information sur les modalités de nettoyage des BOM [bennes à ordures ménagères] (lieu et fréquence) ". Les extraits du mémoire technique de l'offre déposée par la société Éco-déchets Environnement, produits par la CCPM et soustraits au contradictoire conformément aux dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, ne comportent aucune précision relative aux modalités de nettoyage des bennes à ordures ménagères. Si la CCPM produit également une attestation rédigée par un agent de la société chargée de l'assistance à maitrise d'ouvrage, les seules mentions pertinentes qui y figurent, selon lesquelles le mémoire technique de l'offre déposée par la société Éco-déchets Environnement fait référence à un nettoyeur haute pression permettant le lavage des véhicules, à un nettoyage " afin de conserver l'état général de propreté nécessaire à la réalisation du service ", et à la possibilité de disposer d'une aire de lavage dédiée, ne suffisent pas à établir que les modalités de lavage des bennes y auraient été décrites. Cette offre, faute de préciser ces modalités prescrites par les documents de la consultation, était ainsi irrégulière.  
 8. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'offre déposée par la société Flamme Environnement ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Par suite, la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements invoqués, à demander, d'une part, l'annulation de la procédure de passation du marché au litige à compter de l'examen des candidatures, d'autre part, qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations de mise en concurrence en reprenant la procédure à compter de ce stade, s'il entend poursuivre la passation du marché. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCPM une somme de 1 500 euros, à verser à la société Flamme Environnement, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Flamme Environnement, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par la CCPM.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure engagée par la communauté de communes du pays de Mormal pour l'attribution du lot n° 1 de l'accord-cadre ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés, est annulée à compter de l'examen des candidatures 
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes du pays de Mormal, si elle entend poursuivre la conclusion d'un marché ayant le même objet que celui de ce lot n°1, de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des candidatures conformément aux motifs de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La communauté de communes du pays de Mormal versera à la société Flamme Environnement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes du pays de Mormal présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flamme Environnement, à la communauté de communes du pays de Mormal et à la société Eco-déchets Environnement. 
 Fait à Lille, le 17 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,