TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SARL Mind Media, représentée par Me Oliel, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2017 à août 2020, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’administration fiscale a établi ses bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissant la qualification juridique et fiscale de son activité de prestataire de services transfrontaliers relevant des dispositions de l’article 259 D du code général des impôts. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, l’administrateur général des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen de la requête n’est fondé. 
 
Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2025 à 12 heures. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Amadori, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
La SARL Mind Media, qui a pour objet social le traitement de données, l’hébergement et les activités connexes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2017 au 31 août 2020 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A la suite des opérations de contrôle, par deux propositions de rectification des 28 mai et 15 septembre 2021, le service vérificateur lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’ensemble de la période en suivant la procédure de rectification contradictoire sur le fondement des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Il a également appliqué l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts pour défaut de présentation des écritures comptables. Les rappels et l’amende ayant partiellement été maintenus à l’issue de la procédure contradictoire, les impositions supplémentaires et amendes résultant du contrôle ont été mises en recouvrement par un avis du 15 février 2022 pour un montant global de 1 051 430 euros. La société a contesté ces sommes par une réclamation du 22 mars 2022, qui a fait l’objet de la part de l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France d’une décision de rejet, le 16 janvier 2023. 
 
Sur les conclusions à fin de décharge :  
  
Aux termes du I de l’article 256 du CGI, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Aux termes du c du 2 de l’article 269 du même code, la base d’imposition est constituée, pour les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de ces opérations de la part du preneur ou d’un tiers. Aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ». 
 
Aux termes de l’article R. 194-1, alinéa 1er du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. » 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la comptabilité de la SARL Mind Media a été rejetée pour des motifs qui ne sont pas critiqués et que le service a reconstitué son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base des encaissements clients figurant sur les comptes bancaires de la société en exploitant les copies des fichiers des écritures comptables.  
 
La SARL Mind Media, qui s’est abstenue de critiquer cette méthode de reconstitution de ses bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée collectée dans sa réponse du 27 juillet 2021 à la proposition de rectification du 28 mai 2021 et n’a pas répondu à la proposition de rectification du 15 septembre 2021, doit être réputée avoir tacitement accepté les rappels qui en résultent. Elle supporte dès lors, en application des dispositions citées au point 2, la charge de la preuve de leur exagération. 
 
La contribuable fait valoir au contentieux que, alors même qu’elle s’était spécialisée dans la mise à disposition de numéros surtaxés utilisés par des éditeurs et des e-commerçants dans le cadre de leur activité commerciale, elle aurait « récemment » mis à jour ses services en s’orientant vers une activité de prestataire de services de paiement, via son site Monelib, en proposant aux éditeurs et commerçants en ligne une solution de paiement en ligne relevant des dispositions de l’article 259 du code général des impôts. Les utilisateurs de Monelib mandateraient et donneraient instruction à Monelib de gérer l’encaissement des paiements effectués par leurs clients pour l’achat de prestations ou produits qu’ils vendent sur leur site. La SARL Mind Media soutient que, eu égard à cette activité d’intermédiaire transparent, elle serait tenue de collecter la taxe sur la valeur ajoutée, non sur l’intégralité de ses encaissements, mais seulement sur ses propres commissions et, parmi ces dernières, seulement sur celles rétrocédées par des entreprises dont le siège est établi en France.  
 
Toutefois, en se bornant à procéder à des affirmations sur l’exercice d’une telle activité relevant des dispositions de l’article 259 du code général des impôts, lesquelles ne sont pas corroborées par les pièces de la procédure fiscale versées aux débats et alors que la contribuable n’apporte aucun élément probant au soutien de ces allégations, la SARL Mind Media ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’exagération de l’imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SARL Mind Media aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie doivent être rejetées. 
 
Les conclusions tendant à la décharge de l’amende qui a été infligée à la SARL Mind Media sur le fondement des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts ne peuvent également qu’être rejetées. 
 
Sur les dépens de l’instance : 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête ou de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat ». La présente instance n’ayant pas comporté de tels frais, les conclusions de la société requérante tendant à l’application de cet article ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais non compris dans les dépens :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Mind Media demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Mind Media doit être rejetée. 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL Mind Media est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mind Media et à l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d’Île-de-France.  
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Mauget, premier conseiller, 
M. Amadori, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. AMADORI 
La présidente, 
signé 
M.-O. LE ROUX 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
V. FLUET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.