TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2023 et 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Khallouf, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 21 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son maintien à l'isolement du 25 août au 25 novembre 2023 au sein du centre pénitentiaire de Valence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui-même. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée compte tenu des effets de la mise à l'isolement sur la situation des détenus et, au cas d'espèce, est caractérisée compte tenu des incidences sur sa santé physique et psychique après plus de trente mois d'isolement ; 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; 
 - la mesure contestée, en ce qu'elle ne constitue pas l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement, viole l'article R. 213-30 du code pénitentiaire et la circulaire du 14 avril 2011 (JUSK1140023C), qui est opposable à l'administration dès lors qu'elle définit des lignes directrices ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque qu'il représente pour la sécurité dans l'établissement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'équilibre entre le maintien de l'ordre dans l'établissement et le respect des droits et de l'intégrité du détenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 septembre 2023. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2305984 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023, en présence de Mme Rouyer, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Khallouf, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Valence où il fait l'objet, depuis le 25 février 2021, d'une mesure de placement à l'isolement. Le 21 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement du 25 août au 25 novembre 2023. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. En premier lieu, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article. 
 4. Au cas d'espèce, M. A a été incarcéré le 30 janvier 2021 et été mis à l'isolement le 25 février 2021. Cette mesure a été sans cesse renouvelée depuis, si bien qu'à la date de la présente ordonnance, le requérant est sous le même régime carcéral depuis deux ans et six mois. En défense, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que cette mesure serait justifiée par des circonstances particulières. Toutefois, ni la nature des faits pour lesquels le requérant a été condamné, par une décision au demeurant non définitive, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté expirant le 30 janvier 2043, ni la médiatisation de l'affaire, même susceptible d'être réactivée à l'occasion du procès d'appel devant avoir lieu prochainement, ni le comportement quasi-mutique de l'intéressé, ni encore son refus de tout suivi psychologique ou psychiatrique, ne sont de nature à renverser la présomption d'urgence qui découle des effets d'une mise à l'isolement sur les conditions de détention des détenus, lesquels s'aggravent avec l'écoulement du temps. Par suite, la condition de l'urgence doit être regardée comme étant remplie. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. () ". Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ". Aux termes de l'article R. 213-30 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. () ". 
 6. Chaque décision de placement à l'isolement, la première comme les décisions ultérieures de prolongation ou de refus de mainlevée, doit se fonder sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas des décisions précédentes. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A est placé à l'isolement quasiment depuis le début de son incarcération. Il est qualifié par les agents pénitentiaires de " détenu calme et correct ". Aucun incident en détention n'a été relevé à son encontre. Tant dans sa décision que dans ses écritures en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice ne fait état d'aucun risque avéré pour la sécurité des autres détenus ou du requérant lui-même ni de trouble à l'ordre dans l'établissement en cas de placement du requérant en détention ordinaire, mais se borne, pour l'essentiel, à faire valoir l'impossibilité de procéder à une évaluation de la dangerosité de l'intéressé compte tenu de son mutisme et de son refus de tout suivi d'ordre psychologique ou psychiatrique. Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la prolongation de la mesure d'éloignement. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Khallouf, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Khallouf de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 août 2023 est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Khallouf une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Khallouf et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Grenoble, le 5 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.