TA38 · Juge unique 1 — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, sous le n°2305986, M. B C   représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le Préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour d'un an assortie d'une autorisation de travail dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;  
 4°) d'enjoindre audit préfet, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de le munir, dans le délai de deux jours de la notification du jugement, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :    
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée, entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour et entachée de défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure ;  
 - méconnaît l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français  :  
 -  doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 -est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -   doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 -  méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du choix du pays de destination ;  
 II) Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, sous le n°2305987, Mme E épouse C   représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le Préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour d'un an assortie d'une autorisation de travail dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;  
 4°) d'enjoindre audit préfet, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente   de le munir dans le délai de deux jours d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est insuffisamment motivée, entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a présenté une demande de titre de séjour et entachée de défaut d'examen de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure ;  
 - méconnaît l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -    doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du choix du pays de destination ;  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté ses rapports au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Margat substituant Me Mathis représentant M. et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants kosovars nés en 1986 et 1989, disent être entrés en France le 14 août 2022 accompagnés de leur fils né le 30 avril 2021. Ils ont demandé l'asile le 6 septembre 2022. Cette demande a été rejetée en procédure accélérée le 12 janvier 2023 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle a été confirmée le   21 avril 2023   par la Cour nationale du droit d'asile. Les requérants se sont présentés en préfecture le 21 décembre 2022 pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade. Par les arrêtés attaqués du 18 août 2023, le préfet a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a   fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3.  Eu égard à l'urgence à statuer sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre M. et Mme C   à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () " ; Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : "  Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il ressort de ces dispositions que le collège de médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au à l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. Les dispositions rappelées ci-dessus imposent au collège des médecins de l'Ofii de rendre leur avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrit au tableau de l'ordre, le demandeur disposant d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office et de l'intégration ce certificat médical. Ce certificat doit être dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles.  
 5.  En l'espèce l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de l'enfant de M. et Mme C, du 21 juin 2023, a été produit au dossier. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de l'OFII manque en fait et doit être écarté.  Cet avis est signé par les docteurs Fresneau, Gerlier et Lancineau. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur D. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté.  
 6. M. et Mme C soutiennent que leur fils A C souffre d'une pathologie cardiaque, d'une malformation aux mains et aux pieds ainsi que d'asthme.  Il a subi une pose de stents et une opération à cœur ouvert à l'âge d'un an, en mai 2022, avec des suites postopératoires compliquées. Ainsi, il souffre d'une cardiopathie congénitale avec canal atrioventriculaire partiel (CAV) et fuite de la valve gauche. Il présente également des pathologies associées à cette maladie tels que de graves problèmes respiratoires ayant nécessité une mise sous oxygène quand il était nourrisson et un traitement quotidien pour l'asthme Ce jeune enfant a également une anomalie associée au CAV polydactylie aux pieds et mains de sorte qu'il a plus de 5 doigts de main et pieds. M. et Mme C indique qu'il doit être réopéré.  M. et Mme C font  valoir   que les pathologies dont souffre A ne sont pas prises en charge au Kosovo et que si l'opération chirurgicale que l'enfant a  subie en mai 2022 a  été faite au Kosovo, elle n'a pas été prise en charge par les hôpitaux kosovars car aucun centre pédiatrique cardiaque n'existe au Kosovo mais par une fondation américaine nommée Gift of Life (GOL), regroupant des médecins du monde entier,   Les requérants se prévalent d'une interview donnée par le président de cette ONG   publiée le 30 mai 2022 pour soutenir que la mission de cette fondation au Kosovo s'arrêtera au mois de septembre 2023. Ils font valoir    qu'aucune possibilité alternative n'existe au Kosovo. Selon l'avis émis le 21 juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'état de santé de l'enfant de M. et Mme C nécessite une prise en charge médicale et son défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire l'OFII a estimé que l'enfant pourra   y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé   lui permet de voyager sans risque vers ce pays.  Le moyen sera écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour attaquées.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 6 M.et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 9.  Il ne ressort pas de la lecture de ces décisions   qu'elles sont insuffisamment motivées en droit ou en fait ou entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. et Mme C ; 
 10. M. et Mme C étant de même nationalité aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Les requérants font valoir outre l'état de santé de leur enfant le fait que Mme C est enceinte et qu'il   est possible que la maladie du jeune A soit une maladie génétique héréditaire et que par suite le suivi de l'enfant à naître ne pourrait être réalisé qu'en France au vu de l'absence d'infrastructures existantes au Kosovo.  Toutefois eu égard à ce qui a été indiqué au point 5   les requérants ne sont fondés à soutenir ni la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le fait que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 10 M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français   pour demander l'annulation de ces décisions. 
 13.  Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 5 M. et Mme C ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à soutenir que les décisions attaquées   sont entachées  d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du choix du pays de destination ;  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C   ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence leurs requêtes seront rejetées en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme C   sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C   sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme E épouse C, à Me Mathis et au Préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel Le greffier, 
 V. Joly        
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2305987