TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par deux ordonnances des 27 janvier et 17 octobre 2022, le juge des référés statuant sur les requêtes n° 2101710 et 2204049, présentées pour le département de la Gironde a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise relative à l'origine et aux causes des désordres affectant plusieurs bâtiments du collège Aliénor d'Aquitaine à Bordeaux et appelé en la cause l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs. 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Axa France Iard, es qualité d'assureur de la société DGCCS, représentée par Me Amélie Caillol, demande sa mise hors de cause.   
 La requérante soutient que l'expert a clairement estimé que la société Electricité Industrielle JP Fauché, dont la société DGCCS est sous-traitante, n'est pas mise en cause. 
 La requête a été dispensée d'instruction par décision du 6 novembre 2023 prise sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ". 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de la note expertale n° 9 du 21 septembre 2023 que la mission confiée à la société Electricité industrielle JP Fauché, titulaire du lot n°6 " équipements techniques " n'est pas mis en cause ainsi que son assureur la société Axa France Iard. Par suite, la société Axa France Iard, es qualité d'assureur de la société DGCCS, sous-traitante de la société Electricité industrielle JP Fauché, est fondée à demander sa mise hors de cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Axa France Iard, es qualité d'assureur de la société DGCCS, est mise hors de cause.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard, au Département de la Gironde et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation, le greffier