TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, le MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES demande au juge des référés : 
 - de constater, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, que les modifications apportées aux conventions types permettent de remédier à l'ensemble des réserves qui avaient été émises dans l'ordonnance de référé n°2213079 du 1er août 2022 justifiant qu'il soit mis fin en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative à la mesure de suspension partielle de l'agrément de la société Cyclevia en tant qu'éco-organisme pour la filière des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco-Huile informent le tribunal qu'elles ne s'opposent pas à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension de l'agrément ordonnée le 1er aout 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la société Cyclevia demande à l'instar du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qu'il soit mis fin à la mesure de suspension ordonnée le 1er août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Pierre Viard, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). Aux termes de l'article l. 521-4 du même code : " saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Par une ordonnance en date du 1er août 2022, l'agrément accordé à la société Cyclevia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement avait été partiellement suspendu au motif que l'engagement pris par cette société auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) de " modifier les clauses de ses projets de contrats types afin que ceux-ci ne soulèvent pas de difficultés par rapport au droit de la concurrence " n'avait pas été entièrement rempli. 
 3. Dans sa requête tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension décidée le 1er août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir que les clauses en litige ont été modifiées et que ces modifications permettent de remédier à l'ensemble des difficultés identifiées dans cette ordonnance, les informations exigées par l'éco-organisme des opérateurs étant désormais conformes aux dispositions du code de l'environnement et respectueuses du secret des affaires. Il fait également valoir que la fixation d'une capacité de stockage minimum pour les collecteurs-regroupeurs a été supprimée et qu'il en est de même des règles de maillage territorial initialement fixées. La Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco-Huile ont déclaré, que compte tenu de ces modifications, elles ne s'opposaient pas à la demande du ministre. La société Cyclevia, pour sa part, s'associe à la demande du ministre. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les difficultés relevées dans l'ordonnance du 1er août 2022 concernant certaines clauses des contrats-types au regard du droit de la concurrence ont été levées. Aussi, le moyen tiré de l'atteinte au droit de la concurrence n'est donc plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'agrément accordé par l'arrêté du 24 février 2022. Il y a lieu, par suite, d'accéder à la demande présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension précédemment ordonnée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est mis fin à la mesure de suspension ordonnée le 1er août 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Chambre syndicale du reraffinage et à la compagnie française Eco-Huile, ainsi qu'à la société Cyclevia. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La juge des référés, 
   
                                  M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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