TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022 le Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé présentée par la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco-Huile contre l'arrêté du 24 février 2022 par lequel la société Cyclevia a été agréée par la ministre de la transition écologique en tant qu'éco-organisme au motif que cet arrêté ne revêtait pas un caractère règlementaire. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 7 juillet 2022, la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco-Huile, représentées par Me Dereviankine, demandent, au tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel la société Cyclevia a été agréée par la ministre de la transition écologique en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, en ce qu'il valide les éléments opérationnels de cette société alors qu'ils affectent la liberté du commerce et de l'industrie, le secret des affaires et la concurrence des opérateurs de collecte et de traitement d'huiles usagées qui ne sollicitent pas de soutien de l'éco-organisme. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'arrêté attaqué affecte durablement leur compétitivité individuelle et la structure du marché sur lequel elles opèrent et que, d'autre part et plus précisément, l'arrêté a autorisé la société Cyclevia à subordonner l'enregistrement indispensable à la cession d'huiles prévu par les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, à la signature de conventions-types par les opérateurs, qui les obligeront à fournir à cette société des informations relevant du secret des affaires de nature à fausser durablement la concurrence sur le marché de collecte et de traitement d'huiles et qui lui permettront de contourner ses obligations de soutien ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;  
 - il méconnaît les règles de compétence en matière de délivrance des agréments fixées par les dispositions des articles L. 541-10 et R. 541-87 du code de l'environnement ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) du 15 février 2022 visée par les dispositions de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, dès lors que celle-ci était irrégulièrement composée ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-10 et R. 541-86 du code de l'environnement en ce qui concerne les conditions de délivrance des agréments, dès lors l'enregistrement des opérateurs de collecte et de regroupement d'huiles est désormais subordonné à des conditions étrangères aux objectifs fixés par la réglementation en vigueur ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-6 du code de l'environnement en ce qu'il restreint l'accès à l'enregistrement des opérateurs de collecte et de regroupement et soumet illégalement à l'enregistrement les opérateurs de traitement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 543-10 du code de l'environnement dès lors qu'il restreint l'accès aux soutiens et contourne ainsi l'obligation de soutien ;  
 - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - il porte atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en créant une situation d'abus de position dominante structurel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la suspension prononcée ne porte que sur l'exécution des clauses des contrats-types faisant l'objet de l'agrément dont la légalité serait entachée d'un doute sérieux. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 février 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la société Cyclevia, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Chambre syndicale du reraffinage et de la compagnie française Eco-Huile une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 février 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 A noter que la requête n° 463768 enregistrée auprès du Conseil d'Etat par laquelle la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco Huile demandent l'annulation de la décision attaquée n'a pas encore été transmise au tribunal.  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juillet 2022 en présence de Mme Szymanski, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dereviankine, avocate de la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco Huile ; 
 - les observations des représentants du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 - les observations de Me Enckell pour la société Cyclevia. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 juillet 2022 pour permettre aux parties de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose. 
 Par une lettre enregistrée le 25 juillet les requérantes ont informé la juge des référés du maintien des conclusions de leur requête. 
 Pour permettre aux autres parties d'avoir connaissance de cette lettre, et éventuellement d'y répondre, la clôture de l'instruction a été reportée au 27 juillet 2022 à 12h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 du ministre de la transition écologique portant agrément de la société Cyclevia, en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie (REP) du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement.  
 3. Aux termes de cet arrêté, l'agrément accordé à la société Cyclevia est subordonné notamment à ce qu'elle procède comme elle s'y est engagée auprès de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) à " modifier les clauses de ses projets de contrats types afin que ceux-ci ne soulèvent pas de difficultés par rapport au droit de la concurrence ". La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile soutiennent que la société Cyclevia n'a pas entièrement rempli son engagement en ce qu'elle oblige l'ensemble des opérateurs de la filière à s'enregistrer auprès d'elle, que cette formalité s'accompagne de la signature d'un contrat qui soulève des difficultés au regard du droit de la concurrence et les soumet à des conditions non prescrites par les dispositions du code de l'environnement. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie () ". Aux termes de l'article L. 541-10 du code : " I. -En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, de contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer le recyclage des déchets issus des produits. Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit : 1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ; 2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités. ". Aux termes du VI de l'article L. 541 10 du même code : " Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités des acteurs du réemploi et de la réutilisation ". Aux termes du III de l'article L. 541-10-8 de ce code : " III. -Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article ". Aux termes de l'article R. 543-6 du code : " Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles usagées sont enregistrés auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10. ". 
 Sur le non-respect de dispositions législatives et règlementaires : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître du contenu de contrats de droit privé. Par suite, les moyens tirés que des stipulations des contrats types mis en œuvre par la société Cyclevia avec les opérateurs de la filière seraient contraires à des dispositions du code de l'environnement ne peuvent qu'être écartés comme portés devant un juge incompétent pour en connaître. 
 Sur l'atteinte au droit de la concurrence : 
 En ce qui concerne l'existence de moyens sérieux concernant le respect du droit de la concurrence : 
 7. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit à l'audience que, d'une part, les conditions tenant notamment aux informations à fournir dans le cadre de la procédure dite d'enregistrement mise en place et, d'autre part, les règles concernant les modalités de stockage des huiles usagées ainsi que le maillage territorial institué pour répondre à l'objectif fixé au 2° de l'article L. 541-1 précité du code de l'environnement, sont susceptibles de soulever des difficultés par rapport au droit de la concurrence. Aussi, dans la mesure où les prescriptions ainsi instituées par la société Cyclevia n'apparaissent pas toutes indispensables pour l'application des dispositions du code de l'environnement, les moyens soulevés tirés d'une atteinte au droit de la concurrence sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'agrément accordé par l'arrêté du 24 février 2022.   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 9. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que la société compagnie française Eco-huile, qui refuse de signer le contrat dont la signature conditionne son enregistrement auprès de la société Cyclevia, occupe en France une place importante sur le marché des collecteurs-regroupeurs des huiles usagées et de leur traitement. Dans la mesure où comme il vient d'être dit, certaines des clauses des contrats type mis en œuvre par cet éco-organisme, qui n'apparaissent pas indispensables pour l'application des dispositions du code de l'environnement, soulèvent des difficultés par rapport au droit de la concurrence, et que ce nouveau dispositif met en péril l'existence de cette société, notamment le site de régénération des huiles usagées qu'elle exploite en Seine-Maritime qui emploie 108 salariés, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre partiellement l'agrément qui a été délivré à la société Cyclevia par l'arrêté du 24 février 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 février 2022 est suspendu dans la mesure où des clauses des contrats-types mis en œuvre par la société Cyclevia soulèvent des difficultés par rapport au droit de la concurrence.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la société Cyclevia présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre syndicale du reraffinage, à la compagnie française Eco-Huile, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Cyclevia. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 La juge des référés, 
   
 M.-P. A 
 La greffière, 
 I. Szymanski  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1