TA44 · 10ème chambre — 14 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n°2210989, M. A B, représenté par Me Dalmas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 2 juin 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision consulaire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère sérieux et cohérent des études et le risque de détournement de l'objet du visa ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la fiabilité des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 10e alinéa du Préambule de la constitution de 1946. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II- Par une ordonnance n°22NT02682 en date du 4 octobre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application des dispositions des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée pour M. A B, enregistrée par la cour le 16 août 2022. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°2213079, et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B, représenté par Me Dalmas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 2 juin 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision consulaire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère sérieux et cohérent des études et le risque de détournement de l'objet du visa ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la fiabilité des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 10e alinéa du Préambule de la constitution de 1946. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit pour M. B a été enregistré le 18 novembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2210989 et 2213079 concernent une même demande de visa et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 2 juin 2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 3 octobre 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à cette décision consulaire. M. B doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 octobre 2022 et les moyens de la requête doivent, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision consulaire, être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort de l'accusé de réception adressé par la commission au conseil de M. B que la décision attaquée doit, en l'absence de réponse expresse, être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire, à savoir, d'une part, l'existence d'éléments suffisamment probants et de motifs sérieux permettant d'établir que M. B séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études, et, d'autre part, le caractère incomplet ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour. 
 4. En premier lieu, l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis, au titre de l'année universitaire 2022/2023, en 3ème année de " Bachelor of Business and Applied Economics ", correspondant à une 3ème année de licence, au sein de la faculté des sciences économiques de l'Université de Rennes 1. M. B, titulaire d'un baccalauréat en mathématiques obtenu en 2015, a ensuite étudié en Hongrie pendant quatre ans où il obtenu un " Bachelor in international Business ". Il souhaite ensuite poursuivre ses études en France en intégrant un master international en économie appliquée au sein de l'Université de Rennes 1.  
 6. Si le ministre fait valoir en défense que M. B s'est inscrit en 3ème année de licence en France en étant déjà titulaire d'une licence en commerce international obtenue en Hongrie, il ressort des pièces du dossier que l'intégration du master au sein de l'Université de Rennes 1, mentionné au point précédent, est conditionnée à la validation préalable de la 3ème année du " Bachelor of Business and Applied Economics " au sein de cette même université. Par ailleurs, la circonstance que M. B parle peu le français ne permet pas d'établir que son projet d'études en France serait dépourvu de sérieux, dès lors notamment que les cours dispensés dans le cadre de la formation à laquelle il s'est inscrit sont intégralement en anglais. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu délivrer par la France en 2020 un visa de long séjour en qualité d'étudiant mais que, l'université hongroise où il était alors inscrit ayant refusé de transférer ses crédits académiques en raison de sa qualité de boursier, M. B est resté en Hongrie pour y poursuivre sa licence, ce qui est de nature à corroborer le sérieux de son projet, lequel présente par ailleurs une cohérence d'ensemble. Dans ces conditions, les éléments mis en avant par l'administration, quand bien même le service de coopération et d'action culturelle a émis un avis défavorable au projet d'études de l'intéressé, ne permettent pas d'établir que ce dernier entendrait venir en France à d'autres fins que ce projet d'études. M. B est ainsi fondé à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, l'administration n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles les informations relatives aux conditions du séjour de M. B durant ses études ne seraient pas fiables ou incomplètes. Le requérant établit au demeurant qu'il disposera d'une somme de 900 euros par mois pendant la durée de sa formation et d'un hébergement en résidence universitaire. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que ce second motif est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, sous réserve que M. B justifie d'une nouvelle date de rentrée pour intégrer sa formation ou bénéficie d'une inscription pour la prochaine année universitaire, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions prévues au point 9. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2213079