TA78 · Reconduites à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2306212 le 30 juillet 2023, M. E A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de l'Essonne portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Hubert sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. E A, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce dernier d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas que les informations prévues par ledit article lui ont été transmises dans une langue qu'il comprend dès l'entretien individuel ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas qu'il a bénéficié d'un entretien confidentiel dans une langue comprise mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
 - il méconnait les articles 23-2 et 25-1 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas la saisine effective de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, dans le délai de deux mois suivant le relevé de ses empreintes dans le fichier Eurodac ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à raison de la non-application de l'application de la clause discrétionnaire prévue par les articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 janvier 2013. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas transmis de mémoire mais a communiqué des pièces complémentaires le 4 août 2023.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2306213 le 30 juillet 2023, Mme B H C, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de l'Essonne portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Hubert sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme H C, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soulève les mêmes moyens que M. A dans la requête n° 2306212. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas transmis de mémoire mais a communiqué des pièces complémentaires le 4 août 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article L. 572-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - et les observations de Me Hubert, représentant les requérants, présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que le terme de la grossesse est prévu plutôt pour le mois de septembre 2023 et se prévaut d'une décision du Conseil d'Etat néerlandais du 26 avril 2023 interdisant aux autorités néerlandaises de procéder à des transferts vers l'Italie, en raison du manque de structures d'accueil,  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le 21 août 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A et Mme B H C, ressortissants ivoiriens mariés nés respectivement le 5 janvier 1998 et le 1er janvier 1997, ont sollicité leur admission au séjour au titre du droit d'asile, le 20 avril 2023, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de leur demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que leurs empreintes digitales avaient été relevées le 14 mars 2023 par les autorités compétentes en Italie. Les autorités italiennes, saisies le 2 mai 2023 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge, ont accepté implicitement la requête du préfet. Par deux arrêtés du 20 juillet 2023 dont ils demandent respectivement l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert des deux requérants aux autorités italiennes.  
 2. Les requêtes 2306212 et n° 2306213, présentées par M. A et Mme C, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C et de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu,  par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne n° 15 du 7 février 2023, le préfet de l'Essonne a donné à Mme D G, adjointe au chef du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite des attributions de ce bureau, dont relèvent les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités pour lesquelles il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doivent être écartés comme manquants en fait. 
 6. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants à l'encontre de décisions de transfert dès lors que cette motivation est prévue par les dispositions précitées de l'art. L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle des requérants ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de leurs demandes de protection internationale relevaient de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, les moyens tirés de leur insuffisante motivation doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de ces arrêtés, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C et de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation des intéressés doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vus délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 20 avril 2023, les deux brochures d'informations (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ')  qui comprennent l'ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, en langue française, langue que les intéressés, de nationalité ivoirienne, ne contestent pas ne pas comprendre.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont bénéficié d'un entretien individuel avec les services du préfet de l'Essonne, le 20 avril 2023. Les résumés de ces entretiens, versés au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lesquels sont apposés la signature des requérants et le cachet de la préfecture, mentionne que les entretiens ont été menés par un agent de la préfecture, qui a signé ces documents et les a revêtus de ses initiales, ce qui est suffisant pour établir que les entretiens ont été menés par une personne qualifiée au sens du droit national.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 23-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013 ". 
 Aux termes de l'article 25-1 du même règlement : " L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines ".  
 13. Il ressort des pièces des dossiers que, comme indiqué au point 1 du présent jugement, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé, le 20 avril 2023, que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 14 mars 2023. Il ressort également des pièces du dossier et notamment des accusés réception émis par le réseau de communication " DubliNet " par le point d'accès national italien produits par le préfet que les autorités italiennes ont été saisies le 2 mai 2023 d'une demande de reprise en charge des requérants soit dans le délai de deux mois exigé par l'article 23-2 du règlement précité.  Par suite, les moyens tirés de l'absence de saisine effective de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, dans le délai de deux mois suivant le relevé de ses empreintes dans le fichier Eurodac doivent être écartés.  
 14. En septième lieu, les requérants soutiennent que l'examen de leurs demandes d'asile doit être pris en charge par la France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à leurs situations personnelles. A ce titre, ils font valoir que Mme C est actuellement enceinte de huit mois et fait l'objet d'un suivi médical de sa grossesse en France, contrairement à l'Italie où lui a été refusé tout médicament anti-douleurs à Lampedusa et où aucun examen médical ne lui a été proposé. Ils produisent à l'appui un certificat médical du 21 juin 2023 réalisé par le service territorialisé de la direction de la protection maternelle et infantile et de la santé d'Etampes faisant état d'une grossesse ayant débuté le 6 janvier 2023 et dont le terme est prévu pour début octobre 2023. M. A soutient par ailleurs qu'il ne peut pas être séparé de son épouse et de leur enfant à naître. 
 15. D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les dispositions ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 17. De plus, dès lors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant et il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 18. Au cas d'espèce, à supposer que les requérants puissent utilement se prévaloir de la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 enjoignant les " unités Dublin " des autres Etats membres à suspendre les " transferts Dublin " à destination de l'Italie en raison de l'indisponibilité de toutes conditions matérielles d'accueil, celle-ci, qui n'édicte au demeurant qu'une indisponibilité temporaire, n'est pas suffisante pour considérer que la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile présente, en Italie, des défaillances systémiques, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Si les requérants se prévalent par ailleurs d'une décision du Conseil d'Etat néerlandais du 26 avril 2023 qui conclut à l'impossibilité, pour les autorités néerlandaises d'effectuer des transferts vers l'Italie en raison du manque de structures d'accueil, celle-ci ne revêt pas d'autorité de force jugée à l'égard des décisions prises par les autorités françaises. En outre, en se bornant à soutenir que, lors de leur passage en Italie, ils ont connu des conditions de vie difficiles, les requérants ne démontrent pas non plus qu'il existerait une défaillance systémique en Italie, et que leur transfert vers ce pays les exposerait à des traitements inhumains et dégradants. 
 19. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C présenterait un état de grossesse pathologique nécessitant un suivi particulier de nature à considérer qu'elle présente une vulnérabilité particulière ni, en tout état de cause, que l'Italie, pays responsable de la demande d'asile, ne serait pas en mesure d'assurer sa prise en charge médicale, alors que, en tout état de cause, les autorités françaises disposent d'un délai de six mois à compter de la date de naissance de la décision implicite d'acceptation de l'Italie pour procéder au transfert des requérants vers l'Italie. Enfin, ils ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont jamais eu l'intention de s'installer en Italie, pays dont ils ne parlent pas la langue. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux sont écartés.  
 20. Il résulte de ce tout qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 18 juillet 2023 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé leur transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme C et sont provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2306212 et 2006213 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme B H C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
               signé                                                            
 L. F        
 La greffière, 
                 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306212 et 2306213