TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 5×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2306212_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme C D et M. A B demandent au tribunal d'annuler une décision du 30 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à la charge de Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 3 153,36 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme D et M. A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 26 mai 2025. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2306212_20250526