CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2306211 et 2306212 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. D, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2306212 du 20 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme C épouse D, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2306211 du 20 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement du tribunal administratif de Marseille est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils méconnaissent les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - ils portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme D sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. M. D et Mme C épouse D, de nationalité algérienne, relèvent appel du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 24 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de leur destination.  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 4. Si M. D et Mme C épouse D déclarent résider en France de façon habituelle depuis le 16 mai 2019, avec leur fille née le 11 mai 2018 en Algérie et leur fils né le 3 décembre 2019 en France, ils ne justifient toutefois d'aucun lien privé et familial suffisamment stable, ancien et intense sur le territoire. Si les enseignantes et la directrice de l'école maternelle où sont scolarisés les enfants du couple attestent de l'implication des requérants dans la scolarité de leurs enfants et de leur engagement en qualité de parents délégués élus, leurs enfants ne peuvent être regardés, eu égard à leur âge et à la durée de leur scolarité, comme ayant eux-mêmes noué de tels liens sur le territoire. Le couple ne justifie pas être dépourvu d'attaches en Algérie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 37 et 27 ans. En outre, si M. D est ouvrier employé à temps complet et en contrat à durée indéterminée par une entreprise du bâtiment depuis le 16 novembre 2022, et que Mme C produit une promesse d'embauche pour un poste d'agent d'entretien datée de décembre 2022, ces pièces ne caractérisent qu'une insertion professionnelle récente et peu significative sur le territoire. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par les mesures attaquées. Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.  
 5. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et quant aux conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des requérants doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. D et de Mme C épouse D, qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme C épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à Mme B C, épouse D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 février 2024 
    
    
    
    
 2, 23MA02593