TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 1×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2306211_20240613
- Date
- 13 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B présente au tribunal un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron du 6 octobre 2023 rejetant sa demande d'agrément d'assistante familiale. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306211 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron. Fait à Toulouse, le 13 juin 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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TA5911 septembre 2023
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ORCA_23MA02592_20240219TA3113 juin 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2306211_20240613