Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B présente au tribunal un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron du 6 octobre 2023 rejetant sa demande d'agrément d'assistante familiale. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306211 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron. Fait à Toulouse, le 13 juin 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5911 septembre 2023ORTA_2306211_20230911
- TA1320 octobre 2023DTA_2306211_20231020
- CAA1319 février 2024ORCA_23MA02592_20240219
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