TA34 · 1ère chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 29 novembre 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, enjoindre au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 -5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Corneloup, présidente,  
 - les observations de Me Brûlé, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 22 novembre 1945, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 3 octobre 2018 munie d'un visa court séjour, valable pour des entrées multiples dans les Etats Schengen jusqu'au 31 mai 2020. Elle a sollicité, le 25 juillet 2023, une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 28 août 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il se fonde. En particulier, le préfet, après avoir rappelé les circonstances de l'entrée et les conditions de son séjour en France, mentionne la situation personnelle et familiale de l'intéressée, veuve depuis octobre 2020 et mère de quatre enfants majeurs résidant sur le territoire français. Cette motivation démontre que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de Mme B doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ().. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France en octobre 2018 accompagnée de son époux, lequel est décédé depuis, en octobre 2020. Elle fait valoir que ses quatre enfants majeurs, dont deux ont la nationalité française, ainsi que plusieurs membres de sa fratrie, résident sur le territoire français, qu'elle est prise en charge financièrement par l'un de ses fils et qu'elle est isolée sur le territoire algérien. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la présence en France de Mme B est récente et qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-douze ans. La circonstance selon laquelle Mme B serait régulièrement présente en France, par intermittence et depuis de nombreuses années, pour y voir ses enfants et petits-enfants, ne permet pas de considérer qu'elle aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Enfin, la circonstance que la requérante soit suivie médicalement en France ne suffit pas à établir une atteinte disproportionnée aux stipulations précitées. Par suite, et ainsi que ce tribunal l'a déjà jugé par une décision n° 2200132 du 14 septembre 2023, les décisions contestées ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Dès lors, les moyens invoqués, tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B doivent être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 août 2023. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, après avoir regagné son pays d'origine, de solliciter le visa requis pour prétendre à un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge de Français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige doivent aussi être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C 
 La greffière 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 décembre 2023. 
 La greffière,  
 A. Junon