TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 mars 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2206754 présentée par l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axanis, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, l'association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise tendant à déterminer la nature et les causes des désordres affectant les résidences Tonga et Samoa, situées à Bordeaux. 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société GCC, représentée par Me Eugénie Ressie, demande l'extension de l'expertise à la société GTVS et son assureur L'Auxiliaire, à la société DLZ et son assureur Abeille et Santé et à la société Cobarec et son assureur la SMA Courtage et que les dépens soient réservés. 
 L'affaire a été dispensée d'instruction, par application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 24 mars 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2206754 présentée par l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axanis, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, l'association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise tendant à déterminer la nature et les causes des désordres affectant les résidences Tonga et Samoa, situées à Bordeaux et résultant, d'une part, du dysfonctionnement du système de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'autre part, de l'existence de nombreuses infiltrations, ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, à donner son avis sur les responsabilités encourues et enfin à chiffrer les préjudices qu'ils ont subis. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société GCC, demande l'extension de l'expertise à la société GTVS et son assureur L'Auxiliaire, à la société DLZ et son assureur Abeille et Santé et à la société Cobarec et son assureur la SMA Courtage. 
 3. Il résulte de l'instruction que la première réunion d'expertise a eu lieu le 31 mai 2023, soit plus de deux mois avant la demande d'extension sollicitée par la société GCC. Par suite, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative précité la demande d'extension d'expertise de la société GCC ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société GCC est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCC.  
 Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023.  
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation,  
 La greffière 
 N°2306316