TA59 · juge unique (5) — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2306320 et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 29 décembre 2023, M. F H, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans un délai de  
 sept jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant son édiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7.1 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les dispositions du 1° de l'article  
 L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant son édiction ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2306322 et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 29 décembre 2023, Mme C D, représentée par  
 Me Dannaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans un délai de  
 sept jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant son édiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les stipulations du d) de l'article 7.1 et de l'article 7.2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant son édiction ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les observations de Me Dannaud, représentant M. H et  
 Mme D, 
 - et les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2306320 et n° 2306322, présentées par M. H et son épouse, Mme D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. H, ressortissant espagnol, né le 7 août 1975, est entré sur le territoire français le 25 janvier 2018, selon ses déclarations, en compagnie de son épouse,  
 Mme D, ressortissante algérienne, née le 6 juin 1986. M. H a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles " du 30 août 2019 au 14 juillet 2021 et Mme D a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " conjoint d'un citoyen de l'Union européenne " pour la même période. Le 6 mai 2021, M. H a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - non actif " et Mme D a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du  
 11 mai 2023, par lesquels le préfet du Nord leur a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par leurs requêtes, M. H et Mme D demandent au tribunal d'annuler les arrêtés préfectoraux du 11 mai 2023. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 92, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants préalablement à l'édiction des arrêtés litigieux.  
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du  
 29 avril 2004 : "  Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ()  ".  
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires et que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. H a sollicité un titre de séjour sur le seul fondement du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 1° du même article, l'arrêté attaqué n'ayant ni pour objet, ni pour effet de lui refuser un tel titre. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés, que si M. H a déclaré exercer une activité de commerçant non sédentaire de lingerie pour femme, produit détergent et maquillage depuis le 20 mai 2023 pour laquelle il a déclaré un chiffre d'affaires de 520 euros au deuxième trimestre 2023, cette activité se présente comme purement marginale et accessoire. Dans ces conditions, M. H ne saurait être regardé comme exerçant en France, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle réelle et effective au sens du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du  
 29 avril 2004 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H remplisse les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants n'établissent pas par ailleurs, ni même n'allèguent, que l'intéressé remplirait les conditions du 2° du même article, le préfet ayant refusé de délivrer les titres de séjour sollicités au motif de l'insuffisance des ressources du requérant afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme disposant d'un droit au séjour pour leur application et son épouse ne satisfait, par suite, pas aux conditions de l'article L. 233-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La circonstance que Mme D a, postérieurement à l'édiction des décisions attaquées, conclu un contrat de travail est, quant à elle, sans incidence sur leur légalité.  
 Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'État membre d'accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. H a été titulaire de contrats de travail, en France, du 26 mars au 30 juin 2018 puis du 20 février au 19 août 2019. Il a en outre bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles " du 30 août 2019 au 14 juillet 2021. Pendant cette période, l'aînée de ses trois enfants, B, était scolarisée en petite et moyenne section d'école maternelle, ses deux plus jeunes enfants n'étant pas scolarisés. Toutefois, si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. Dès lors, B ne peut être regardée comme suivant des cours d'enseignement général au sens des dispositions précitées du règlement communautaire pendant la période concernée. Par suite, les requérants ne peuvent prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article 10 du règlement du  
 5 avril 2011. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 15. Si les enfants de M. H et Mme D sont scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine d'un de leurs parents, quand bien même aucun d'entre eux n'y a été scolarisé. En outre, les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a entaché ses décisions de refus de titre de séjour d'une erreur de fait en se fondant sur l'absence d'activité professionnelle de M. H postérieurement au 30 juin 2018, l'intéressé ayant exercé une activité professionnelle du 20 février au 19 août 2019 au sein de la société  
 Chick N Chic. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait pris les mêmes décisions, édictées au motif de l'insuffisance des ressources du requérant afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale au sens des dispositions du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de cette activité professionnelle.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. H et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 18.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée sur le territoire français le 25 janvier 2018, selon ses déclarations, alors âgée de 32 ans, en compagnie de son mari, de nationalité espagnole et de deux de leurs enfants, leur troisième enfant étant né postérieurement sur le territoire français. Si elle a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " conjoint d'un citoyen de l'Union européenne " du 30 août 2019 au 14 juillet 2021, il résulte de ce qui a été dit précédemment que son mari ne justifie plus d'un droit au séjour sur le territoire français. Si Mme D a obtenu en mai 2022 un CAP accompagnant éducatif petite enfance et a trouvé un emploi en cette qualité, postérieurement à la décision attaquée, elle ne soutient, ni même n'allègue ne pas pouvoir se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine ou dans celui dont son mari possède la nationalité. Par ailleurs, par la seule production d'attestations de parents d'enfants scolarisés avec ses enfants témoignant de leurs bonnes relations, elle n'établit pas être particulièrement insérée dans la société française. Dans ces conditions, Mme D ne remplit pas les conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement au motif qu'elle pouvait prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces stipulations doit ainsi être écarté. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment et alors que M. H n'établit pas, ni même n'allègue qu'il ne serait pas légalement admissible en Algérie et que Mme D n'établit pas, ni même n'allègue, quant à elle, ne pas être légalement admissible en Espagne, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et du paragraphe 2 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.  
 22. Il résulte de ce qui précède que M. H et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord les a obligés à quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 23. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. H et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord a fixé le pays de destination. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. H et Mme D doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2306320 et n° 2306322 de M. H et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F H, à  
 Mme C D, à Me Dannaud et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Babski, premier conseiller, 
 - Mme Grard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. GRARDLe président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°s 2306320, 230632