TA34 · 1ère chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait et en droit car lui est reproché l'absence de preuve d'inscription dans un établissement d'études supérieures qu'il ne pouvait apporter compte tenu des dates d'inscription au sein des établissements d'études supérieures ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, des motifs de son séjour en France depuis 2019 pour raisons de santé, de sa prise en charge médicale qui ne peut être assurée en Algérie, et des liens qu'il entretient sur le territoire français où il réside depuis quatre ans et a accompli sa scolarité ;  
 - il remplit les conditions de ressources pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant par l'obtention de la bourse et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ainsi que l'inscription dans un établissement d'études supérieures ; 
 - la décision rejetant son recours gracieux est insuffisamment motivée dès lors qu'il a présenté des éléments nouveaux par la mention de son état de santé et d'un handicap ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour " étudiant " ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen car il a porté plusieurs éléments nouveaux à la connaissance du préfet relatifs à son état de santé, à son inscription dans un établissement d'études supérieures et la preuve de moyens d'existence suffisants ; 
 - l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu compte tenu de la pathologie sévère dont il est atteint ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, 
 - et les observations de Me Mazas, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 17 juin 2005, a été confié durant sa minorité à Mme A, ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, résidant alors en France, par un acte de kafala daté du 20 août 2019. Il déclare être entré en France le 1er septembre 2019 durant la période de validité d'un visa de court séjour expirant le 25 septembre 2019. Titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 16 juin 2024, il a sollicité le 25 avril 2023 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet de l'Hérault a opposé un refus à cette demande le 11 juillet 2023 et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le 1er septembre 2023, M. C a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et s'est vu retirer le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger mineur. Il a formé le 15 septembre 2023 un recours gracieux contre l'arrêté du 11 juillet 2023, rejeté le 25 septembre suivant par le préfet de l'Hérault. Il demande au tribunal l'annulation des décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière ainsi que la décision du 25 septembre 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Le préfet fait valoir que M. C étant retourné en Algérie, le 1er septembre 2023 suite au refus d'entrée qui lui a été opposé, d'où il a introduit une demande de visa de long séjour le 11 octobre 2023, la décision de refus de séjour a été exécutée. Toutefois, la circonstance qu'une décision ait produit ses effets ne saurait s'opposer à ce qu'il soit statué sur sa légalité. Les conclusions tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 juillet 2023 : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu et d'une part, pour refuser l'admission au séjour de M. C, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision, a visé les textes applicables et fait mention des éléments de la situation de l'intéressé qui en constituaient la motivation. Il a ainsi relaté les conditions d'entrée sur le territoire de M. C, la situation familiale de l'intéressé, les éléments présentés à l'appui de la demande de titre de séjour relatifs à sa qualité d'étudiant parmi lesquels l'absence d'inscription dans un établissement d'études supérieures, le caractère insuffisant des ressources et l'absence de visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. D'autre part, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une erreur de fait tenant au constat par le préfet de l'absence de production d'une attestation émanant d'un établissement d'études supérieures, il est constant que M. C n'a pas versé une telle attestation à l'appui de sa demande de titre de séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. M. C fait valoir qu'il a résidé sous kafala en France entre 2019 et 2023 et obtenu à cette occasion un baccalauréat, qu'il a bénéficié de la prise en charge de la pathologie neurologique qui l'affecte et de la reconnaissance de son handicap, et qu'il est admis à poursuivre ses études dans un établissement d'études supérieures. Toutefois, compte tenu qu'il dispose aussi de sa famille en Algérie et n'établit pas, par les éléments qu'il verse, qu'il ne pourrait y être soigné ou y poursuivre des études supérieures, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ni méconnaître les dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 7. En troisième lieu,, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 8. Eu égard au éléments exposés au point 6, c'est sans méconnaître son pouvoir de régularisation que le préfet a rejeté sa demande.  
 9. En quatrième lieu, il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Eu égard au éléments exposés au point 6, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C que le préfet a refusé le renouvellement du titre de séjour détenu par M. C. 
 11. En cinquième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". [] ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises [] ". 
 12. Si M. C se prévaut de la circonstance qu'il est titulaire d'une bourse d'un montant de 6 335 euros par an et que sa tante perçoit l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé, d'un montant mensuel de 142,70 euros, outre qu'il n' a obtenu la bourse que le 13 juillet  2023, postérieurement à la décision qu'il attaque, il n'établit pas qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, à défaut de disposer, à la date de la décision attaquée, d'un visa de long séjour et d'une inscription ou d'une pré-inscription dans un établissement d'études supérieures. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Eu égard à ce qui a été exposé aux points qui précèdent, le moyen unique tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 25 septembre 2023 rejetant le recours gracieux : 
 15. Il ressort des pièces du dossier que pour demander au préfet de reconsidérer sa position, M. C a adressé des éléments nouveaux concernant son état de santé et la prise en charge dont il faisait l'objet en France pour une pathologie neurologique sévère (myélite transverse aigue). Il ressort des termes du rejet opposé au recours gracieux formé par M. C contre la décision du 11 juillet 2023 que le préfet a confirmé sa décision en la fondant, par référence aux motifs de sa décision initiale. Il n'a dès lors pas pris en considération les nouveaux éléments produits par M. C et notamment, les éléments médicaux présentés. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que la décision de rejet de son recours gracieux n'a pas été précédée d'un examen complet.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux du 25 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 18. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'autorité administrative procède à une nouvelle instruction du recours formé par M. C le 15 septembre 2023. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer ce recours gracieux et de statuer sur celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme que demande M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 25 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen du recours gracieux formé par M. C et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente, 
 Mme Couégnat, première conseillère, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
     
     
 A. JunonLa greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 décembre 2023  
 La greffière, 
 A. Junon 
    
 N°2306326