TA95 · 6ème Chambre — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 31 janvier 2022, par le préfet de police de Paris ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle et de saisir la commission du titre de séjour pour avis dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de police de Paris a été mis en demeure le 27 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Buisson, président-rapporteur ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né le 24 mars 1986, a demandé au préfet de police de Paris la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 31 janvier 2022. Le silence gardé sur cette demande par le préfet de police a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des très nombreuses pièces produites par M. A, et notamment des pièces médicales, des relevés bancaires, des cartes d'aide médicale d'Etat, des avis d'impositions sur le revenu, des bulletins de salaire et des attestations de chargement de forfait Navigo, que l'intéressé réside de façon habituelle sur le territoire français depuis au moins le mois juillet 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle du requérant au séjour. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour dont il demande l'annulation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de police portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 6. Eu égard au motif retenu, l'annulation de la décision contestée implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans un délai qu'il convient de fixer à huit jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 L. Buisson  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 M. L'Hermine   
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306336