TA78 · 2ème chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 31 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 27 juin 2023 par M. B C. 
 Par cette requête, M. C, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus implicite de rejet de son recours gracieux n'est pas motivée alors qu'il en a demandé les motifs ; 
 - il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision contestée ; 
 - il ne lui a pas été demandé de communiquer les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ; 
 -il n'a pas été mis en garde par le préfet avant le refus de renouvellement de son titre de séjour pour menace à l'ordre public, ce qui l'entache d'irrégularité ; 
 -l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C, ressortissant de la république démocratique du Congo né en 1995, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour. M. C demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 mars 2023. 
 2.En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'appui du recours contentieux dirigé contre l'arrêté lui refusant le renouvellement de son titre de séjour des vices propres dont serait entachée la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () " 
 4.Il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué à la séance de la commission du titre de séjour du 26 septembre 2022 par courrier recommandé du 28 août 2022 présenté le 31 août 2022 à son domicile, et resté non réclamé. Le requérant fait valoir que cette convocation aurait dû, en application de la circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté, être adressée au greffe de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, si M. C a été condamné le 31 août 2020 à deux ans d'emprisonnement pour vol avec violence, puis le 13 juillet 2021 à un an d'emprisonnement pour une infraction similaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été détenu à la date à laquelle il a été convoqué devant la commission du titre de séjour alors qu'il ressort, d'une part, du bulletin n°2 du 23 août 2022 produit en défense que cette dernière peine a été aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, et, d'autre part, des pièces versées par le requérant qu'il a suivi une formation d'installateur thermique dispensée par le GRETA de l'Essonne au lycée Auguste Perret d'Evry du 12 novembre 2021 au 14 juin 2022. M. C ne fait état d'aucune condamnation ultérieure qui aurait impliqué qu'il soit effectivement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à la date d'envoi de sa convocation devant la commission du titre de séjour ni, à supposer qu'ait ait été alors effectivement détenu, qu'il en aurait informé les services de la préfecture de l'Essonne. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de M. C devant la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 5.En troisième lieu, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le préfet compétent serait tenu, avant de refuser le renouvellement d'un titre de séjour " vie privée et familiale " pour un motif d'ordre public, d'adresser au détenteur de ce titre une mise en garde ou un quelconque avertissement. 
 6.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". 
 7.La décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. C n'ayant pas été prise au motif de l'incomplétude de son dossier, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 8.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9.M. C, dont il est constant qu'il est entré en France en 1998 à l'âge de trois ans, a bénéficié de cartes de séjour temporaire " vie privée et familiale " de 2013 à 2021. Par la décision contestée, le préfet de l'Essonne lui en a refusé le renouvellement au motif qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. C, outre divers signalements dès l'âge de 17 ans, a été condamné à de nombreuses reprises à des peines d'emprisonnement : le 4 août 2015 à deux ans et six mois d'emprisonnement pour vol en réunion et vol avec violence, le 18 août 2017 à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, le 31 août 2020 à deux ans d'emprisonnement pour vol avec violence et le 13 juillet 2021, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à un an d'emprisonnement, peine aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, pour vol avec violence. Il a fait l'objet, le 14 avril 2022, d'un signalement au fichier de traitement des antécédents judiciaires, qu'il ne conteste pas, pour recel de bien provenant d'un vol. Il est par ailleurs célibataire et sans charge de famille. Eu égard à la gravité et à l'actualité de la menace pour l'ordre public que son comportement représente, le préfet de l'Essonne n'a pas, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. C, porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. A, premier conseille.,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 signé 
 I. De Dutto 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.