TA33 · 3ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. E B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur lesquels elle se fonde. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est justifié.  
 Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2306438 du 1er décembre 2023 ;  
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Kecha, représentant M. B, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, de nationalité malienne, qui déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2020, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 septembre 2022. M. B a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de la Gironde lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-060 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. A C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII des parties législative et réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions de refus de séjour, qui constituent des mesures de police doivent être motivées en application du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision en litige mentionne l'entrée de M. B sur le territoire français ainsi que son parcours migratoire et administratif. Elle évoque également l'incertitude relative aux documents d'état civil et par conséquent, l'âge du requérant. La prise en charge de M. B par les services du département de la Gironde est également mentionnée, ainsi que son parcours de formation. Enfin, l'arrêté apporte des éléments précis sur sa situation personnelle et familiale, sur son intégration en France et sur ses liens avec son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. S'agissant plus particulièrement du respect, par les justificatifs de son état civil, de la condition de l'année de son dix-huitième anniversaire, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif, un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance, un passeport et une carte d'identité consulaire. Le rapport établi par la cellule de fraude documentaire et à l'identité de Bordeaux de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières (DZPAF) relève que, s'agissant de l'extrait de jugement supplétif daté du 7 septembre 2021, il ne supporte aucune sécurité, qu'il s'agit d'un papier ordinaire très aisé à reproduire et ne faisant pas apparaitre la mention de la retranscription dans les registres. Par ailleurs, une confrontation des documents produits a permis de relever que la carte d'identité consulaire et le passeport ont été délivrés sur la base d'un acte de naissance établi le 10 septembre 2020, soit antérieurement à ce jugement supplétif, considérant alors, de ce fait, que le jugement supplétif a été délivré irrégulièrement et qu'il doit être considéré comme un faux. S'agissant de l'acte de naissance du 9 septembre 2021, il ne fait pas la mention d'un numéro imprimé en rouge, qui est pourtant un élément de sécurisation de l'acte et la date de naissance est écrite en chiffre alors qu'elle devrait apparaitre en toute lettre. Surtout, il a été établi sur la base du jugement supplétif susmentionné, considéré comme frauduleux. Il en est de même pour l'extrait d'acte de naissance qui lui aussi est établi sur la base du jugement supplétif. Enfin, s'agissant du passeport et de la carte d'identité consulaire, le rapport précise que ces documents ont été émis sur la base de l'acte de naissance du 10 septembre 2020, soit un acte de naissance différent que celui figurant dans le dossier établi le 9 septembre 2021. Le rapport conclu que le jugement supplétif, l'acte de naissance et son extrait sont donc irrecevables et qu'il appartient à M. B de fournir l'acte de naissance ayant servi de base au passeport et à la carte d'identité consulaire, soit celui du 10 septembre 2020. Or, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant ait fourni cette pièce. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pu légalement écarter comme dépourvu de valeur probante les actes d'état civil fournis par M. B et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.  
 8. En quatrième lieu, il ressort de ce qu'il a été dit au point 7 que M. B, à défaut de pouvoir justifier de son état civil ne peut par ailleurs justifier de sa minorité au moment de la prise en charge par le service de l'aide sociale du département de la Gironde. Dès lors, la condition de minorité posée par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas satisfaite et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, M. B se prévaut de sa durée de présence en France du fait de son entrée en décembre 2020, qu'il suit une formation et que le centre de ses intérêts privés est sur le territoire français. Cependant et alors que son arrivée en France est irrégulière, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dont il a bénéficié au titre de sa minorité était indue. Par ailleurs, s'il soutient être intégré sur le territoire français, ayant noué des relations grâce au monde professionnel et sa pratique du football, il ne justifie toutefois pas l'intensité et la stabilité des liens privés, familiaux et sociaux qu'il aurait développé depuis son entrée sur le territoire national. Enfin, s'il allègue ne plus avoir de famille au Mali, son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge supposé de douze ans, il ne justifie aucunement de cet élément et il ressort des pièces du dossier, au contraire, qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent sa mère et son frère. Par suite, les moyens tirés de la  méconnaissance de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision serait entachée doivent être écartés. 
 10. En sixième et dernier lieu, si la décision mentionne au stade de l'étude du parcours de formation de M. B, qu'il a conclu un contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation en CAP " Maintenance de véhicules ", alors que l'intéressé a obtenu un CAP " Production et service en restauration " et qu'il suit actuellement un CAP " Préparation service et restauration ", ce dernier parcours étant non utilement justifié, cette mention relève d'une erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, M. A C était compétent pour signer les décisions prises en applications du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la décision en litige n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de retour serait illégale par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 octobre 2023 doivent être rejetées. Il convient également de rejeter, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le président-rapporteur 
 D. D 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 La greffière, 
 E. Souris 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2306347