TA67 · Reconduite à la frontière — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 12 et 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Monod, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une personne habilitée à cette fin ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et des attaches privées et familiales qu'il y possède, et dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'interdiction de circuler sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète n'a pas recherché si des circonstances humanitaires pouvaient justifier qu'elle ne prononce pas cette interdiction ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'elle ne prononce pas cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023, en présence de Mme Soltani, greffière : 
 - le rapport de M. Rees ; 
 - les observations de Me Monod, avocate de M. A, qui a, en outre, soutenu que les décisions sont fondées sur des faits matériellement inexacts dès lors que ce dernier est arrivé en France à l'âge de 2 ans en 1970, y vit depuis, y a toute sa famille, notamment ses enfants de nationalité française, ne possède aucune attache en Italie, bénéficie, en prévision de sa libération de prison le 21 septembre 2023, d'un logement et d'une promesse d'embauche à Belfort ; elle a ajouté que ses condamnations sont anciennes et portent sur des faits anciens, et son comportement en prison a depuis été exemplaire. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était pas présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. A le 19 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant italien né en 1968, est actuellement incarcéré au centre de détention d'Oermingen, dont il doit être libéré le 21 septembre 2023 après avoir purgé sa peine. Par un arrêté du 8 septembre 2023, dont il sollicite l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, incarcéré depuis le 4 août 2006, a été condamné en 2007 et 2008, dans quatre affaires, à des peines d'emprisonnement, dont la plus lourde, prononcée le 20 juin 2008, à vingt ans d'emprisonnement pour vol avec violences ayant entraîné la mort. M. A, qui ne conteste pas la gravité des faits, laquelle est indiscutable, soutient qu'ils sont anciens, ce qui est exact, et fait valoir que son comportement a été exemplaire durant ses dix-sept années d'incarcération. Cette affirmation n'est pas contredite par la préfète, qui se fonde exclusivement sur ses condamnations remontant à plus de quinze ans, alors que la menace mentionnée par les dispositions précitées doit, notamment, présenter un caractère d'actualité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la préfète a inexactement qualifié sa situation au regard de ces dispositions et ne pouvait, par suite, pas l'obliger à quitter le territoire français sur leur fondement.  
 4. En second lieu, M. A fait valoir qu'il est arrivé en France à l'âge de 2 ans en 1970, qu'il y vit depuis, que s'y trouvent l'ensemble de ses attaches privées et familiales, et en particulier ses trois enfants, dont deux mineurs, de nationalité française. S'il ne justifie pas de l'ensemble de ses affirmations, ce qui, eu égard à sa condition de détenu et à la célérité de la procédure d'éloignement mise en œuvre à son encontre, peut se comprendre, les pièces du dossier permettent de vérifier à tout le moins l'existence de ses trois enfants nés en 1989, 2009 et 2012. En retenant qu'il ne démontre pas être pourvu d'attaches familiales en France, alors qu'il est le père de trois enfants français, dont deux sont encore mineurs, élément qui ne peut qu'avoir une influence sur l'appréciation de la situation de l'intéressé, la préfète s'est, pour obliger M. A à quitter le territoire français, fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il soulève, que M. A est fondé à demander l'annulation de cette obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, du refus de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de circuler sur le territoire français.  
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit réexaminée la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  L'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé.  
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Rees 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 N° 2301683