TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît le 5° de l'article 6 et le b de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet du Tarn conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 22 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal de Limoges n° 2101233 du 29 juillet 2021 ; 
 - l'ordonnance du magistrat désigné par le tribunal de céans n° 2306356 du 19 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 octobre 1977, déclare être entré en France le 20 janvier 2020, sans toutefois en apporter la preuve. Le 16 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture de la Creuse, de même que son épouse, Mme D E. Par un arrêté du 28 juin 2021, confirmé par le tribunal administratif de Limoges le 29 juillet 2021, le préfet de la Creuse a refusé de leur délivrer les titres sollicités et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 17 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Tarn, de même que son épouse. Par un arrêté du 14 avril 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet du Tarn a refusé de délivrer à son épouse le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un décret du président de la République du 26 janvier 2022, régulièrement publié au Journal officiel de la République française, le président de la République a nommé M. F B préfet du Tarn. Il résulte de l'arrêté attaqué qu'il a été signé par ce dernier. A ce titre, les allégations du requérant concernant la calligraphie de la signature ne sont aucunement étayées. En outre, la mention d'une délégation de signature attribuée au secrétaire général de la préfecture du Tarn dans les visas de l'arrêté attaqué, si elle est superfétatoire, ne l'entache en aucune manière d'irrégularité. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " D'autre part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Et aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 4. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans l'arrêté en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de son édiction, en particulier en ce qui concerne la présence en France du requérant, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français auparavant prononcés à son encontre, sa situation professionnelle, personnelle et familiale. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté ne mentionne pas le contrat à durée déterminée qu'il a conclu le 31 octobre 2022 avec la société Wassim Telecom, soit cinq mois et demi avant l'arrêté en litige, et au demeurant de manière irrégulière dès lors qu'il ne disposait ni de titre de séjour ni d'autorisation de travail, cette seule circonstance ne saurait démontrer un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation, alors même que l'arrêté attaqué mentionne explicitement et précisément des circonstances propres à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, ainsi qu'il a été exposé au point précédent. Par ailleurs, l'absence de détails particuliers, tels que les prénoms des enfants du requérant, ne saurait pas non plus démontrer un tel défaut d'examen, dès lors que la présence des quatre enfants du requérant à ses côtés est bien mentionnée et prise en compte par l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". 
 7. Si M. A se prévaut du contrat à durée déterminée d'un an qu'il a signé avec l'entreprise Wassim Telecom le 31 octobre 2022, toutefois il ne justifie pas, ni même n'allègue, que ce contrat aurait été visé par les services compétents, ainsi que le prévoient les stipulations susmentionnées. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces stipulations pour refuser de lui délivrer le titre sollicité.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 9. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis janvier 2020, soit trois ans avant la date de la décision attaquée, de manière irrégulière et en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 28 juin 2021, dont la légalité a été confirmée le 29 juillet 2021 par le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges, et jamais exécutée. Ensuite, il en ressort que M. A a travaillé durant un mois, en septembre 2022, pour la SAS Force Verte, puis qu'il a signé un contrat à durée déterminée d'un an, le 31 octobre 2022, avec la société Wassim Telecom. Il a ainsi travaillé sur le territoire national six mois et demi avant la décision attaquée, de manière irrégulière dès lors qu'il ne disposait ni de titre de séjour ni d'autorisation de travail. En outre, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse, Mme D E, épouse A, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière, ressortissante algérienne, séjourne irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour à l'expiration de son visa de trente jours, et qu'elle a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée, qu'elle n'a jamais exécutées. De plus, si le requérant et son épouse vivent également avec leurs quatre enfants mineurs, il est constant qu'ils sont tous les quatre de nationalité algérienne, sans titre de séjour en France. Enfin, la circonstance que M. A serait propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers en France ne saurait lui ouvrir un droit au séjour. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Tarn porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour opposée au requérant, qui n'a pas pour effet de priver ses quatre enfants de sa présence. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 14. Pour les motifs exposés au point 10, M. A, présent en France depuis trois ans et trois mois de manière irrégulière et sans avoir exécuté son obligation de quitter le territoire français, dont l'épouse et les quatre enfants mineurs, ressortissants algériens, n'ont pas de droit au séjour sur le territoire national, qui justifie avoir travaillé six mois et demi, et depuis cinq mois et demi avec un contrat à durée déterminée d'un an, sans toutefois justifier, ni même sérieusement alléguer, qu'il s'agirait d'un métier en tension, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précité, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le refus de titre de séjour opposé à M. A n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, il ressort des pièces du dossier que M. A, son épouse et leurs quatre enfants mineurs sont de nationalité algérienne, sans titre de séjour en France. Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Algérie, pays où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans, et où vit encore sa mère.  Dans ces conditions, le préfet du Tarn n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionnées au point 9. 
 17. En troisième lieu, si les quatre enfants mineurs de M. A sont scolarisés en France, toutefois il est constant que M. A, son épouse et leurs quatre enfants sont de nationalité algérienne, qu'ils ne disposent pas de titre de séjour en France et qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Algérie. A cet égard, le requérant ne peut sérieusement opposer que ses enfants font du sport en France, qu'ils déjeunent à la cantine, que trois d'entre eux sont suivis par un orthophoniste et que l'aîné est inscrit dans une classe de seconde " spécialisée ", ni que le français serait en recul en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, mentionnées au point 11, ne peut qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les motifs exposés au points 16 et 17, M. A ne saurait soutenir que le préfet du Tarn aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 14 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Sadek et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,