TA35 · Eloignement urgent — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut pour le préfet d'établir qu'il est fondé sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire " dûment exécuté " ; 
 - la mise à exécution de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable en raison de ses problèmes de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine de conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé Mme C, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Albouy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme C, ressortissante géorgienne née en 1980, a fait l'objet le 21 février 2023 d'un arrêté par lequel le préfet du Morbihan a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi. Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence afin d'exécuter cette mesure d'éloignement. 
 2.  Mme C justifie du dépôt d'une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3.  Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les arrêtés d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner à résidence Mme C et en a fixé les modalités de contrôle. Il vise ainsi les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 21 février 2023 qui lui accordait un délai de départ volontaire désormais expiré, souligne que la mise à exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable et relève notamment qu'elle a déclaré, lors de son audition, être sans domicile fixe et séjourner dans un squat. Cet arrêté précise ensuite, les modalités de contrôle assortissant l'assignation à résidence en application de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, Mme C, qui fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet " des Côtes-d'Armor " pour l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du " 15 mai 2023 " et qui soutient qu'il appartient, dès lors, au préfet d'Ille-et-Vilaine de justifier que l'arrêté attaqué est fondé sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire dûment " exécuté ", peut être regardée comme soutenant qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué est fondé sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire dûment notifié et que le délai de départ volontaire, qui lui aurait été accordé, est expiré. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris, ainsi qu'il l'indique expressément, pour l'exécution d'un arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté a été notifié à la requérante par lettre recommandé distribuée le 8 mars 2023 au centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Alizé à Ploermel (Morbihan), dont il n'est ni établi ni même soutenu qu'il ne constituait pas, à cette date, la dernière adresse de Mme C connue des services de la préfecture du Morbihan. La requérante a d'ailleurs formé, le 21 mars 2023, un recours contre cet arrêté, devant le tribunal (instance n° 2301568), qui a été rejeté par un jugement du 15 mai 2023. Le délai de départ volontaire de trente jours, accordé par l'arrêté du 21 févier 2023, était expiré le 28 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de l'absence de base légale, doivent être écartés. 
 7.  En quatrième lieu, Mme C fait valoir que, compte tenu de son état de santé, l'exécution de la mesure d'éloignement, dont elle fait l'objet, ne demeure pas une perspective raisonnable. Toutefois, Mme C ne produit à l'appui de ce moyen qu'un courrier, daté du 2 septembre 2022, adressé à son médecin traitant par un infirmier diplômé d'État du centre médico-psychologique de secteur pour adultes de Ploërmel, qui mentionne qu'elle présentait alors un épisode dépressif avec troubles du sommeil, perte d'appétit, troubles anxieux sévères, ainsi qu'un document attestant de sa présence aux entretiens infirmiers de ce centre médico-psychologique de secteur pour adultes depuis juillet 2022, délivré par le même infirmier à une date indéterminée. Par ailleurs, le 28 novembre 2023, lors de son audition par un officier de police judiciaire, Mme C n'a pas indiqué souffrir d'une quelconque pathologie.  Dès lors, elle n'établit pas que son état de santé faisait obstacle, à la date de l'arrêté attaqué, à ce que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 21 février 2023 soit exécuté. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur d'appréciation et de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier, ainsi que de tout ce qui précède, que l'arrêté attaqué a été précédé d'un examen complet de la situation de Mme C. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C en annulation de l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 10.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par Mme C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.