TA67 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2306472, Mme A C, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin, confirmée par la décision du 11 août 2023, portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux possibilités de traitement en Algérie ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 II - Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 2307443, Mme A C, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a l'assignée à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de fondement cette décision ;  
 - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bohner, avocate de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme C.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2306472 et n° 2307443 sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite il y a lieu de statuer par un seul jugement.  
 2. Mme C, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin confirmée sur recours gracieux par la décision du 11 août 2023 qui refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination et de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires, dont elles sont assorties. Il y a ainsi lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme C dirigées contre la décision du 2 juin 2023 refusant de l'admettre au séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles s'accompagnent. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 7. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme C, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France le 7 juillet 2018 alors qu'elle était encore mineure. Après plusieurs autorisations provisoires de séjour, elle a bénéficié, en dernier lieu, d'une autorisation provisoire de séjour au vu de son état de santé valable du 26 juillet 2022 au 25 janvier 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour ce que le préfet du Haut-Rhin a refusé par la décision attaquée du 2 juin 2023 confirmée sur recours gracieux le 11 août 2023. Il ressort cependant des pièces du dossier que, d'une part, l'état de santé de la requérante, qui suppose un suivi psychiatrique important et régulier, trouve son origine dans les violences physiques et verbales particulièrement traumatisantes qu'elle a subies au sein de sa famille en Algérie. Son retour dans ce pays aurait pour conséquence d'interrompre le traitement qui a été mis en place en France ce qui serait extrêmement préjudiciable à la santé de la requérante. D'autre part, depuis août 2019 Mme C est hébergée par la famille B. Elle a trouvé au sein de cette famille, composée de quatre enfants, la sécurité affective dont elle avait cruellement manqué dans son enfance. Des liens affectifs très forts se sont installés entre la requérante et les membres de cette famille. Les époux B la considèrent comme leur propre fille et souhaite dans un avenir proche l'adopter. En conséquence, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme C, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale et a méconnu les stipulation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rappelées au point 8.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 18 octobre 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. Le présent jugement, qui annule les décisions des 2 juin et 18 octobre 2023, implique que le préfet du Haut-Rhin procède au réexamen de la situation de Mme C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de la requérante, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Mme C a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bohner, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 200 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre au séjour Mme C, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 2 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et l'arrêté du 18 octobre 2023 portant assignation à résidence sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Bohner, avocat de Mme C, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.  
   
 Le magistrat désigné, 
 H. SimonLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2306472, 2307443