TA67 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une première requête, enregistrée le 18 septembre 2023, sous le numéro 2306487, M. B G, représenté par Me Hebrard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par  lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son bénéfice en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - l'arrêté de transfert du 24 juillet 2023, dont il excipe de l'illégalité par la voie de l'exception est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une seconde requête, enregistrée le 18 septembre 2023, sous le numéro 2306491, Mme E A, représentée par Me Hebrard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par  lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son bénéfice en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 2306487 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Bronnenkant en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Hebrard, avocate de M. B G et de Mme E A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. G, assisté de Mme C, interprète en langue albanaise. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A et M. B G, ressortissants kosovars nés respectivement en 1989 et en 1988, sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants mineurs et ont sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier VIS a permis d'établir que les intéressés étaient titulaires de visas en cours de validité délivrés par les autorités allemandes. Le 31 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes de deux demandes de prise en charge, explicitement acceptées le 2 juin 2023, qui ont complété cet accord le 13 juin 2023 pour tenir compte de la présence des deux enfants du couple. Par des arrêtés du 13 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes et les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 7 août 2023, le tribunal a confirmé la légalité des arrêtés de transfert et a annulé les arrêtés portant assignation à résidence en tant qu'ils obligent M. G et Mme A à se présenter ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs à l'unité territoriale de la police aux frontières à Mulhouse. Les requérants ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy. Par deux arrêtés du 11 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé les mesures d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours.  
 2. Les requêtes 2306487 et 2306491 sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre Mme A et M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5.  En premier lieu, les décisions attaquées, signées le 11 septembre 2023 par Mme D F, cheffe du pôle régional Dublin, en vertu d'une délégation accordée le 7 septembre 2023 et publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées d'incompétence. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant renouvellement d'assignation à résidence sont illégales dès lors que les décisions du 13 juillet 2023 ordonnant leur transfert aux autorités allemandes sur lequel elles se fondent, sont elles-mêmes illégales. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que par un jugement 7 août 2023, le tribunal a confirmé la légalité des arrêtés de transfert du 13 juillet 2023. Cependant, les requérants ont fait appel de ces jugements devant la cour administrative d'appel de Nancy et les affaires sont pendantes.  Par suite, les requérants sont recevables à contester, par la voie de l'exception, la légalité des décisions ordonnant leurs transferts aux autorités allemandes.   
 9.  Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 10.  La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. Les requérants soutiennent d'une part qu'ils ont subi, au Kosovo, des menaces de personnes cherchant à se venger du père de M. G, qui exerçait la profession de juge au Kosovo et a prononcé à ce titre des condamnations tant à l'encontre d'auteurs de faits de terrorisme qu'à l'encontre de membres de l'actuel gouvernement de ce pays. Si les requérants soutiennent avoir fui le Kosovo en raison des violences subies dans le cadre de représailles de la part de ces personnes, les arrêtés portant transfert n'ont ni pour objet ni pour effet de les renvoyer dans leur pays d'origine. Les requérants soutiennent craindre pour leur sécurité en cas de transfert en Allemagne au motif que, compte tenu de l'importante communauté albanaise en Allemagne, ils y seraient rapidement identifiés et retrouvés par les opposants du père de M. G. Toutefois, ces simples allégations, non assorties d'éléments probants concernant les risques encourus en Allemagne, ne permettent pas à elles-seules de justifier qu'il soit fait usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. D'autre part, les requérants font valoir que leur jeune fils souffre d'une pathologie non encore diagnostiquée qui rend tout déplacement extrêmement difficile, qu'il a bénéficié de nombreux rendez-vous médicaux depuis son entrée en France, qu'un fauteuil roulant lui a été prescrit et qu'ils ont sollicité un logement adapté auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation médicale du fils du requérant, entré d'ailleurs récemment en France depuis le Kosovo, serait incompatible avec un transport, dans des conditions adaptées, vers l'Allemagne. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interruption de son suivi serait pour lui préjudiciable ni qu'il ne pourrait être pris en charge en Allemagne. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 733-1, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 14. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure moins contraignante que le placement en rétention, impose à son destinataire d'être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police, selon les modalités d'application qu'elle définit. Ces modalités sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. 
 15. Il ressort des décisions attaquées que les requérants sont tenus de se présenter, ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs, une fois par semaine les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures à l'unité territoriale des services de la police aux frontières dans les locaux de la sous-préfecture de Mulhouse.  
 16. S'il résulte des principes qui viennent d'être énoncés ci-dessus aux points 14 et 15 que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer aux requérants de se présenter auprès des services de la police aux frontières de Mulhouse accompagnés de leurs enfants mineurs, c'est sous réserve d'adapter cette modalité de contrôle aux contraintes des enfants concernés. 
 17.  En l'espèce, il ressort des certificats médicaux produits par les requérants que l'état de santé de leur fils âgé de sept ans rend très compliqués ses déplacements. Il s'ensuit que M. G et Mme A sont fondés à soutenir qu'en les obligeant à se présenter auprès des services de police, ensemble et accompagnés de leurs enfants, les mesures d'assignation en litige portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant. Les décisions d'assignation à résidence doivent donc être annulées dans cette seule mesure. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 11 septembre 2023 portant assignation à résidence uniquement en tant qu'ils obligent les requérants à se présenter ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs lorsqu'ils satisfont à leur obligation hebdomadaire de présentation à l'unité territoriale de la police aux frontières à Mulhouse.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. M. G et Mme A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hebrard, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hebrard de la somme de 1 200 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. G et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros leur sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. G et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 11 septembre 2023 portant assignation à résidence sont annulés seulement en ce qu'ils obligent M. G et Mme A à se présenter ensemble et accompagnés de leurs enfants mineurs à l'unité territoriale de la police aux frontières à Mulhouse. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hebrard, avocate de M. G et Mme A, une somme de 1 200 (mille deux cent) euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. G et Mme A soient admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Hebrard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. G et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros leur sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Mme E A, à Me Hebrard et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 H. Bronnenkant 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 2, 2306491