TA35 · OQTF 6 sem — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2306577, Mme C B, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour pendant un an et a décidé son inscription sur le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2023 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui délivrer dans cette attente une attestation de demande d'asile ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle a méconnu son droit d'être entendue au sens de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au regard de sa situation de parent d'une enfant malade ;   
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation au regard de l'état de santé de son enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée, en particulier au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - la décision portant interdiction de retour et inscription au fichier SIS est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée ;  
 - sa situation justifie la suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que : 
 - la Cour nationale du droit d'asile a, par ordonnance du 9 novembre 2013 notifiée le 22 novembre suivant, soit avant l'introduction de la requête, rejeté le recours formé par la requérante ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2.  Mme B, ressortissante albanaise, née en 1984, déclare être entrée en France le 18 décembre 2022, avec ses deux filles mineures, et elle a sollicité, le 25 janvier 2023, le bénéfice du statut de réfugiée mais par décision du 17 juillet 2023 notifiée le 21 juillet suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Le préfet du Finistère a, alors, par un arrêté du 7 novembre 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Albanie comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé, et lui a fait interdiction de retour pendant un an avec signalement sur le système d'information Schengen. C'est l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français 
 3.  En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 7 septembre 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet du Finistère a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence.  
 4.  En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5.  Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation.  
 6.  Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, Mme B a nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle conservait ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier et avant l'intervention de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêchée de présenter spontanément des observations sur sa situation ou celle de ses filles avant que ne soit prise, le 7 novembre 2023, la décision d'éloignement attaquée. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 7.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B avait été dûment informée, lors du dépôt de sa demande d'asile, par deux formulaires respectivement de 52 et 13 pages établis en langue albanaise et portant sa signature le 27 décembre 2022, de ce qu'elle avait la possibilité, conformément notamment aux dispositions de l'article L  431-2 du code de l'entrée et du séjour de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement dans un délai de deux mois porté à trois mois dans l'hypothèse d'une demande présentée au titre de l'état de santé. Le préfet dont il n'est pas établi qu'il avait été soit saisi d'une telle demande soit même informé de l'état de santé de l'une des deux filles mineures E Mme B, ne peut être regardé, en l'état des seules informations dont il disposait, comme s'étant abstenu de procéder à l'examen particulier de la situation de cette dernière et comme ayant commis une erreur de droit à cet égard. 
 8.  En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, Mme B n'a formé avant l'intervention de l'arrêté attaqué, aucune demande de titre de séjour et en particulier, aucune demande de délivrance du titre de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade, prévu aux articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, voire. Si toutefois, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ", les pièces médicales produites par la requérante relatives à l'évaluation du sérieux handicap dont est affectée sa fille A ne suffisent toutefois pas à établir que l'état de santé de cette dernière serait susceptible, par sa gravité ou la nature des traitements requis, de relever des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet.  
 En ce qui concerne la décision fixant l'Albanie comme pays de destination 
 10.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  D'une part, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier au regard des risques de traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12.  D'autre part, Mme B n'ayant pas démontré, ainsi qu'il a été dit, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoqué par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour et signalement sur le fichier SIS 
 14.  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 15.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui justifient la décision interdisant à la requérante de revenir sur le territoire français pendant un an et il est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen suffisant de sa situation avant de prendre une telle décision qui n'est donc entachée d'aucune erreur de droit à cet égard. 
 16.  En second lieu, alors même que la présence en France E B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne s'est pas déjà soustraite à une mesure d'éloignement, elle ne peut se prévaloir de liens personnels suffisants sur le territoire français pour démontrer que la décision lui faisant interdiction d'y revenir pendant un an serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée. En outre, la CNDA ayant déjà statué sur son recours contre le refus d'asile qui lui a été opposé, Mme B ne saurait utilement se prévaloir de la nécessité d'être présente sur le territoire à cette occasion. Enfin, il n'est pas établi que la scolarité des enfants ne puisse se poursuivre dans un autre pays que la France.  
 17.  Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué 
 18.  Il est constant que par ordonnance du 9 novembre 2023, notifiée à Mme B le 22 novembre 2023, la CNDA a rejeté le recours formé par cette dernière contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile. Ainsi, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué étaient déjà dépourvues d'objet à la date d'introduction de sa requête et elles sont donc irrecevables.   
 Sur les frais liés au litige 
 19.  Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil E B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête E B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le président, 
 signé 
 E. DLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.